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Création d'une unité médico-judiciaire dans le ressort du tribunal de grande instance de Bayonne

15e législature

Question orale n° 0633S de M. Max Brisson (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 755

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de création d'une unité médico-judiciaire dans le ressort du tribunal de grande instance (TGI) de Bayonne.
Aujourd'hui, la carte de la médecine légale ne connaît pas Bayonne et son tribunal de grande instance.
En effet, l'institut médico-judiciaire le plus proche se situe à Bordeaux. Pourtant, l'activité dans le ressort du TGI de Bayonne est telle que les différents acteurs ont dû s'organiser afin de pallier cette absence de médecine légale financée et officielle à laquelle pourrait prétendre Bayonne. Dans ce contexte, depuis 2014, une unité médico-judiciaire, de fait et non financée, repose sur la bonne volonté du centre hospitalier de Bayonne et de plusieurs médecins libéraux.
Par ailleurs, un projet de création d'une unité de victimologie, adossé à la création d'une véritable unité médico-judiciaire fait l'objet d'échanges avec les services de l'État. Son aboutissement permettrait de construire un pôle officiel avec des moyens propres et ainsi de proposer une prise en charge de qualité des victimes d'infractions pénales, de faciliter le lien entre la victime et les services d'enquête et de faire en sorte que des plaintes soient prises de manière systématique et détaillée.
Requérant des moyens modestes et allant dans le sens d'une plus grande attention aux victimes, ce projet semble à l'arrêt. Près d'une dizaine de courriers de relance ont été adressés aux services compétents, sans avancées majeures.
Aussi, il l'interroge sur son attention quant à la concrétisation du projet de création d'une unité médico-judiciaire dans le ressort du tribunal de grande instance de Bayonne.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 05/06/2019 - page 7769

M. Max Brisson. Madame la ministre, la carte de la médecine légale ignore Bayonne et son tribunal de grande instance. En effet, l'institut médico-judiciaire le plus proche se situe à Bordeaux, soit à près de deux cents kilomètres. Or l'activité dans le ressort du TGI de Bayonne est telle que les différents acteurs ont dû s'organiser afin de pallier cette absence de médecine légale financée et officielle, à laquelle pourraient pourtant prétendre Bayonne et sa juridiction : ils ont créé en 2014 une unité médico-judiciaire de fait et non financée, reposant sur la bonne volonté du centre hospitalier de Bayonne et de plusieurs médecins libéraux.

Pour autant, un projet de création d'une unité de victimologie adossée à la création d'une véritable unité médico-judiciaire fait l'objet d'échanges depuis plusieurs années entre la juridiction et les services de la Chancellerie.

Vous le savez, son aboutissement permettrait de construire un pôle officiel avec des moyens propres, de proposer une prise en charge de qualité des victimes d'infractions pénales, de faciliter le lien entre la victime et les services d'enquête, enfin, de faire en sorte que des plaintes soient prises de manière systématique et détaillée.

Requérant des moyens modestes et allant dans le sens d'une plus grande attention aux victimes, ce projet, pourtant à l'arrêt malgré les multiples courriers de relance adressés aux services compétents, est resté sans avancée majeure à ce jour.

Madame la ministre, vous qui évoquez régulièrement la « justice du XXIe siècle », pensez-vous que, dans ce cadre ambitieux, il soit encore envisageable d'envoyer jusqu'à plus de deux cents kilomètres, à Bordeaux, des victimes et des cadavres afin qu'ils soient expertisés ?

Pouvez-vous nous donner un calendrier de travail fiable sur le projet de création d'une unité médico-judiciaire dans le ressort du tribunal de grande instance de Bayonne ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Brisson, le schéma directeur de la médecine légale actuel a été instauré par des circulaires interministérielles de 2010 et de 2012.

Ce schéma directeur s'appuie sur un principe de rattachement d'une juridiction à une structure hospitalière dédiée à la médecine légale : soit un institut médico-légal, un IML, soit une unité médico-judiciaire, une UMJ. Ces structures permettent de réaliser un certain nombre d'actes de médecine légale précisément identifiés – autopsie, examen de compatibilité de garde à vue, examen de victime, etc.

Les structures hospitalières dédiées, qui ont été retenues dans le schéma directeur, sont financées sur la base d'un forfait annuel payé par le ministère de la justice.

Les juridictions non rattachées à une telle structure peuvent continuer à recourir aux praticiens du réseau de proximité – urgences hospitalières, médecins libéraux, associations de médecins. L'ensemble des actes médico-légaux pratiqués dans le cadre du réseau de proximité font l'objet d'un paiement à l'acte sur frais de justice de la juridiction.

Le schéma directeur de la médecine légale a été établi afin de structurer à l'échelle nationale une médecine légale harmonisée et de qualité et d'assurer un financement pérenne de cette activité.

Il a été conçu à partir de l'état des pratiques et de l'évaluation des besoins judiciaires, et en fonction des seuils d'équilibre financier ainsi que des seuils d'activité par structure permettant de garantir la compétence des médecins.

Aux termes de l'actuel schéma directeur, le tribunal de grande instance de Bayonne relève, pour la thanatologie, de l'IML du centre hospitalier universitaire de Bordeaux et, pour la médecine légale du vivant – examens de victimes et de gardés à vue –, du réseau de proximité.

C'est pour répondre à ce dernier besoin que le centre hospitalier de la Côte Basque et plusieurs médecins libéraux ont organisé un service baptisé Institut médico-judiciaire, dans le cadre du réseau de proximité, qui se consacre quasi exclusivement à l'examen des victimes d'infractions pénales.

Conformément aux circulaires précitées, ce service est bien financé à l'acte sur les frais de justice du TGI de Bayonne. Entre 2016 et 2018, ce sont 159 989 euros qui ont été versés au centre hospitalier, soit une moyenne d'un peu plus de 50 000 euros par an.

À ce jour, le ministère de la justice n'a pas été destinataire d'une demande d'intégration au schéma directeur du centre hospitalier de Bayonne.

Si la possibilité d'une telle intégration ne peut, en l'état, être exclue, il reste que toute modification du schéma directeur doit s'inscrire dans le cadre d'une concertation interministérielle. Dans l'hypothèse où une telle concertation serait menée, les acteurs locaux ne manqueraient évidemment pas d'être consultés.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

M. Max Brisson. Je vous remercie, madame la ministre, de ces éléments de réponse. Mon intention était d'appeler votre attention sur la fragilité de ce service de proximité, qui repose sur la bonne volonté des praticiens, laquelle est en train de s'amenuiser compte tenu de la situation de la médecine libérale dans notre pays, qui est celle que l'on sait.

Par ailleurs, je suis un peu surpris de la réponse que vous m'apportez, parce que les principaux responsables de la juridiction de Bayonne m'ont bien dit que des demandes avaient été formulées auprès de la Chancellerie.

Toujours est-il que je leur transmettrai votre réponse.