Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 14/02/2019
M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant les conditions de mise en œuvre de l'obligation de débarquement, appelée également « interdiction de rejet ». Il s'agit là d'un sujet particulièrement complexe dont l'impact concerne l'ensemble de l'activité de pêche française et suscite une très vive inquiétude chez les professionnels.
Issue de la réforme de la politique commune de la pêche, cette obligation - mise en œuvre depuis le 1er janvier 2015 pour les pêcheries pélagiques -, s'applique à l'ensemble des captures sous « total autorisé de capture » (TAC) depuis le 1er janvier 2019.
Le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère a publié, en juin 2018, un document particulièrement complet de quarante-quatre pages intitulé « synthèse des difficultés de mise en œuvre de l'obligation de débarquement rencontrées par les flottilles finistériennes ».
Parmi celles qui ont été identifiées, les « chokes species » (captures ni rejetées, ni débarquées), à savoir les espèces concernées par les « stocks limitants » ou par les « quotas zéro », peuvent contraindre des navires à rester à quai afin de ne pas risquer de capturer des espèces pour lesquelles il n'y a plus de quotas, alors qu'il leur reste des droits de pêche pour d'autres espèces. En effet, il n'est pas possible de garantir que l'on ne capturera aucun de ces poissons, soit parce qu'ils le sont en même temps que d'autres, soit parce qu'ils le sont accidentellement.
Une autre série de difficultés concernant les rejets à débarquer tient aux traitements qui leur sont applicables sur les bateaux, avec des contraintes de stockage différencié (adaptation des navires à la cale), un temps de tri et de manutention augmenté (fatigue des marins et main-d'œuvre supplémentaire) et des capacités de charges des navires insuffisantes, contraignant à des allers-retours de la zone de pêche au port.
À terre, la prise en charge des rejets nécessite souvent une adaptation des structures portuaires et des criées pour traiter deux flux de marchandises.
Face à ce constat, issu d'un travail en profondeur, le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère (CDPMEM 29) a mis en exergue un certain nombre de conséquences tant sur les stocks pêchés que dans le domaine socio-économique : hausse du temps de tri, baisse de la rentabilité, dégradation de la sécurité à bord...
Parallèlement, les responsables du CDPMEM 29 ont proposé et modélisé dix mesures concrètes touchant l'adaptation des quotas, l'amélioration de la sélectivité des engins de pêche, des mécanismes d'exemption, d'évitement et fermetures de zones, ainsi que la valorisation des rejets par le biais d'une filière aval à développer.
Il s'agit là d'une démarche constructive car les pêcheurs ne demandent pas une annulation pure et simple de cette obligation de débarquement, mais simplement son adaptation aux réalités du terrain.
Ce document, transmis en septembre 2018 à son prédécesseur, donne une série de mesures qui pourraient s'avérer efficientes et à terme permettre la pérennisation de toute la filière.
Aussi le remercie-t-il de lui indiquer son sentiment sur ce dossier et, compte tenu de l'impact économique qu'entraîne l'application, dans sa totalité, de l'obligation de débarquement depuis le 1er janvier 2019, s'il est envisageable de retenir les propositions faites par le CDPMEM 29.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 13/11/2019
Réponse apportée en séance publique le 12/11/2019
M. Michel Canevet. L'obligation de débarquement des produits de la pêche, appelée également « interdiction de rejet », est particulièrement sensible. Dans un grand pays maritime comme le nôtre, il importe de porter une attention particulière aux questions relatives à la pêche.
L'interdiction de rejet entraîne, notamment, des difficultés en cas de quotas épuisés. De même, il est difficile de sélectionner dans les filets les espèces à rejeter. Il faut également tenir compte des contraintes de stockage sur les navires, des temps de tri, des opérations de manutention ou des adaptations nécessaires des bateaux dans la mise en uvre de cette obligation, entrée en vigueur depuis le 1er janvier dernier. La question de l'adaptation des structures portuaires se pose également.
Le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère, qui a beaucoup travaillé sur le sujet, a formulé des propositions visant en particulier à adapter les quotas de pêche afin de tenir compte des risques de surpêche de certaines espèces, à améliorer la sélectivité des engins de pêche, à mettre en place des mécanismes d'exemption, d'évitement ou de fermeture de certaines zones de pêche et surtout à valoriser les rejets. Il est en effet inacceptable de pêcher des poissons qu'il faut ensuite rejeter.
Monsieur le ministre, quel est votre sentiment sur cette question ? Quelles adaptations peut-on envisager ? Peut-on infléchir la position de la Commission européenne ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur, vous le savez, la France s'est opposée à la Commission européenne sur l'obligation de débarquement. Nous pensions que ce n'était pas utile, que cela ne ferait que poser une contrainte supplémentaire aux pêcheurs. Nous avons cependant pris acte de cette décision et l'obligation de débarquement fait désormais partie de la politique commune de la pêche (PCP).
Nous avons beaucoup échangé avec le comité départemental des pêches du Finistère, comme avec tous les comités départementaux et régionaux, ainsi qu'avec le comité national. Nous avons notamment travaillé sur la question des risques liés à cette obligation de débarquement.
Notre objectif est vraiment d'inciter à une meilleure sélectivité. Eu égard au contexte actuel, notamment à la future PCP et à la question du Brexit, ajouter des contraintes aux pêcheurs n'est pas une bonne chose.
Sans renier cet objectif, la France a beaucoup uvré auprès du Conseil, à Bruxelles, pour minimiser les conséquences négatives de cette obligation sur l'activité des navires, notamment en matière de quotas limitants. Je crois que nous y sommes parvenus.
Ainsi, s'agissant des stocks pour lesquels les avis scientifiques préconisaient un TAC 0, les États membres ont mis en place, sous l'impulsion de la France, une bourse d'échanges obligatoires permettant aux producteurs des États ne disposant initialement pas de quotas de couvrir leurs prises accessoires inévitables. Cela me semble très important.
En outre, le travail appuyé de la France au cours des dernières années permet de profiter de nombreuses souplesses dans la mise en uvre stricte de l'obligation de débarquement : exemption de minimis, exemption pour haut taux de survie autorisant le rejet de certaines espèces dans des pêcheries identifiées, flexibilité interzonale, flexibilité interespèce
Ce travail s'est fait avec les représentants des professionnels, que vous voyez beaucoup. Comme vous l'avez souligné, le ministère et moi-même nous sommes beaucoup inspirés des pistes identifiées par le comité départemental des pêches du Finistère.
L'enjeu consiste aujourd'hui à accompagner les professionnels. Je pense notamment à la nécessité, pour les producteurs, de déclarer systématiquement les rejets à leur vraie hauteur. Nous travaillons sur cette question.
Je pense également aux volumes des anciens rejets de poissons ayant la taille commerciale et désormais inclus dans le calcul des TAC.
Nous faisons tout pour essayer de répondre positivement aux contraintes et aux demandes des pêcheurs.
M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour la réplique.
M. Michel Canevet. Je voudrais remercier le ministre que je sais très sensibilisé sur ce sujet extrêmement important dans le Finistère et pour la pêche en général. Je l'invite à venir dialoguer avec les professionnels dans le Finistère. Je pense que cet échange sera fructueux.
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