Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 14/02/2019
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le programme européen de liaison entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) 2014 - 2020. En septembre 2016, deux ans après le début de la période de programmation des fonds européens 2014-2020, l'association LEADER France lançait une première alerte dans la mesure où deux tiers des conventions avec les groupes d'action locale n'avaient pas été signés. La désorganisation des régions était principalement pointée du doigt, suite à leur mouvement de fusion et de réorganisation. En 2018, la même association appelait à un plan de sauvetage des programmes LEADER, face au retard accumulé dans l'engagement et le paiement des projets programmés. Les régions, devenues autorités de gestion sans toutefois en maîtriser le paiement, espéraient pouvoir résorber le retard. Si on ne l'entend plus beaucoup, l'agence de paiement ne semble toujours pas disposer d'un logiciel opérant. Quant à l'État, il semblerait qu'il fasse profil bas mais ne favorise pas non plus l'accélération du processus. En 2013, la France avait déjà renvoyé à Bruxelles près de 1,2 milliard d'euros d'aides européennes issues du programme FEADER. Alors que près de 700 millions d'euros de fonds européens ont été versés à la France pour promouvoir le développement rural il y a cinq ans, seuls 28 millions auraient été dépensés dans les régions depuis le début du programme. Le reste de l'enveloppe pourrait être restitué à Bruxelles. Il semble qu'une année pourrait être accordée en plus pour récupérer ce retard. Il lui demande s'il n'est pas trop tard et si, s'agissant de la renégociation des nouveaux dispositifs, la France sera en mesure de demander de nouvelles enveloppes significatives.
Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire, avec les régions, pour sauver durablement et significativement le programme LEADER.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/04/2019
Réponse apportée en séance publique le 09/04/2019
M. Jean-Marie Morisset. Monsieur le ministre, un grand quotidien national titrait en première page le 19 mars dernier : « Aides européennes, un fiasco français ». Vous l'avez compris, je souhaite évoquer la situation du programme européen de liaison entre actions de développement de l'économie rurale, ou programme Leader.
Au mois de septembre 2016, deux ans après le début de la période de programmation, l'association Leader France nous alertait. Deux tiers des conventions n'avaient pas été signés. La désorganisation des régions était principalement pointée du doigt à la suite de leur mouvement de fusion et de réorganisation.
En 2018, la même association appelait à un plan de sauvetage face au retard accumulé dans l'engagement et le paiement des projets. Les régions, devenues autorités de gestion sans toutefois en maîtriser ni l'instruction ni le paiement, espéraient alors pouvoir résorber le retard.
Alors que près de 700 millions d'euros de fonds européens ont été accordés à la France, seuls 13,5 % des fonds ont été programmés à ce jour et 5 % ont été payés en France. Dans le plus récent classement européen, la France se situe en avant-dernière position devant la Slovaquie en matière de consommation des fonds.
Dans mon territoire, en particulier pour le Leader du pays de Gâtine, depuis le 29 février 2016, 80 porteurs de projets ont été accompagnés : 67 ont déposé des dossiers, 12 comités de programmation ont été tenus, 36 dossiers ont été validés, mais seulement 14 demandes de paiement ont pu être envoyées en instruction et, à ce jour, 1 seul dossier a été payé Alors que 1 614 745 euros ont été alloués au pays de Gâtine, combien pourra-t-il en consommer ?
Symboliquement, c'est l'idée européenne qui pâtit de notre incapacité à nous organiser et à bâtir un système efficient aux dépens d'un système administré et nébuleux.
On nous dit qu'une année pourrait être accordée en plus pour récupérer ce retard. Quant à la renégociation des nouveaux dispositifs, la France sera-t-elle en mesure de demander de nouvelles enveloppes significatives ?
Monsieur le ministre, vous n'êtes pas responsable du circuit de gestion français du programme Leader, mais que comptez-vous faire avec les régions pour sauver durablement le bateau Leader avant qu'il ne finisse par s'échouer ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Morisset, que voulez-vous que je vous dise ? Vous avez raison ! La situation est incroyable, inacceptable : si, à un mois des élections, la France perdait 700 millions d'euros et devait les rendre à l'Union européenne, nous aurions bien du mal, vous et moi, à convaincre nos concitoyens d'aller voter pour cette belle idée qu'est l'Europe parce que c'est une belle idée.
Sur ce dossier, la complexité est réelle. Cela montre combien la future PAC devra être beaucoup plus simple d'utilisation, beaucoup plus simple dans les relations entre l'État et les régions afin que l'on ne se retrouve plus dans cette situation.
Nous parlons de 700 millions d'euros pour la PAC 2014-2020 destinés à des projets en milieu rural. Je partage votre avis, monsieur le sénateur, nous connaissons la situation de nos territoires.
Cette enveloppe et c'est pour cela qu'on ne pourra pas continuer ainsi dans la prochaine PAC a la particularité d'être mise en uvre par les groupes d'action locale sous la responsabilité des conseils régionaux : cela fait déjà trois structures ! Depuis 2014, cela relève de la responsabilité des conseils régionaux, qui ont sélectionné 340 groupes d'action locale et qui ont en charge la sélection et l'instruction des projets.
L'État est lui chargé de la production des outils informatiques nécessaires à l'instruction et au paiement.
Depuis le mois de mars 2018, le Gouvernement a renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur pour appuyer l'action des régions, dans le cadre d'un plan de sauvetage de Leader. C'est en effet un plan de cette nature qu'il faut mettre en uvre.
Le premier point a été de livrer les outils informatiques nécessaires à l'instruction des dossiers.
Le Gouvernement a aussi mis en place un groupe d'échange entre les régions et l'Agence de services et de paiement pour favoriser la diffusion des bonnes pratiques des régions les plus en avance ; il y en a pour lesquelles cela marche plutôt bien et sur lesquelles je veux m'appuyer.
Enfin, au mois d'avril 2018, l'État a déployé un programme de formation et d'accompagnement des personnels des régions chargés de l'instruction. Je regrette néanmoins que toutes les régions n'aient pas souhaité y participer.
Aujourd'hui, le rattrapage du retard accumulé relève de la compétence des conseils régionaux. Cette situation illustre bien la nécessaire simplification des responsabilités pour la future PAC. Les services du ministère, que j'appuie, mettent tout en uvre avec les régions pour y arriver.
Il serait absolument inacceptable de perdre cet argent. J'ai évidemment commencé à discuter et à négocier à l'échelon européen, afin que, pour le cas où nous n'arriverions pas à rattraper l'ensemble du retard, nous puissions reporter l'enveloppe.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour la réplique.
M. Jean-Marie Morisset. Monsieur le ministre, il faut se rappeler que, en 2013, la France a restitué 1,2 milliard d'euros d'aides européennes qu'elle n'avait pas utilisées.
M. Didier Guillaume, ministre. Oui !
M. Jean-Marie Morisset. Il faut éviter que cela ne se reproduise. Vous m'en avez donné l'assurance.
Il est vrai que les régions sont totalement mobilisées pour sauver le programme Leader. Elles ont mis en place des plans de sauvetage des porteurs de projet. Elles déploient des moyens considérables en termes de personnels. Certaines financent même des avances de trésorerie. D'autres ont fait le choix de financer directement sur leurs crédits propres les projets urgents.
Tout cela sera-t-il suffisant ? Il est à craindre que de nombreux projets ne restent dans les cartons et que des porteurs de projets ne se trouvent en difficultés. En effet, les règles se sont tellement complexifiées depuis le dépôt de leur dossier
M. Didier Guillaume, ministre. Oui !
M. Jean-Marie Morisset. qu'ils risquent de ne pas retrouver l'aide demandée au moment du règlement final.
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