Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 21/02/2019
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'évolution de la situation des Américains accidentels depuis l'adoption par le Sénat, le 15 mai 2018, de sa résolution n° 102 (2018-2019) invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le « Foreign Account Tax Compliance Act » (FATCA). De nombreux compatriotes continuent à l'interpeller à ce sujet. Elle lui demande quelles mesures ont été prises ou sont envisagées pour mettre fin à la discrimination dont ils font l'objet.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 20/03/2019
Réponse apportée en séance publique le 19/03/2019
Mme Jacky Deromedi. Monsieur le secrétaire d'État, une solution pour les Américains accidentels doit rapidement être trouvée.
En effet, le moratoire qui exonère les banques européennes de leur obligation de collecter les social security numbers auprès de leurs clients identifiés « US Person » prendra fin au 31 décembre 2019.
C'est la raison pour laquelle la Fédération bancaire européenne a adressé, en août dernier, un courrier au département du Trésor américain afin de demander une solution permanente pour résoudre la question des Américains accidentels.
Si aucune solution n'est trouvée au 31 décembre, les banques européennes auront un choix cornélien à faire : soit enfreindre la directive européenne sur les services de paiement et prendre le risque de se voir attaquer devant la Cour de justice de l'Union européenne, soit enfreindre la législation américaine Fatca et risquer des pénalités de 30 % sur tous leurs flux financiers issus des États-Unis.
Le Parlement européen va adresser un courrier au Congrès américain pour l'alerter sur les problèmes rencontrés par les Américains accidentels.
La Commission des pétitions a examiné les allégations de violation par le Fatca des droits de l'Union et les effets extraterritoriaux des lois américaines dans l'Union européenne.
Selon un rapport de la Cour des comptes d'octobre 2017, le principe de réciprocité n'est pas mis en uvre dans l'application de l'accord franco-américain du 14 novembre 2013. M. Jacob Lew, ancien secrétaire au Trésor américain, l'a confirmé.
L'Association des Américains accidentels poursuit son combat avec détermination.
Il m'a été par ailleurs signalé que les Américains accidentels sont confrontés à un problème de double imposition lié au passage au prélèvement à la source. L'année blanche les a affectés, en ce qu'ils n'ont pas eu d'impôt à payer sur une partie de leurs revenus français de 2018, ce qui veut dire qu'ils ne pourront pas bénéficier d'un crédit d'impôt aux États-Unis sur les revenus de l'année 2018. Ainsi, en 2019, ils seront redevables tout à la fois de l'impôt français sur les revenus 2019 et de l'impôt américain sur les revenus 2018.
Lors des derniers débats qui ont eu lieu, ici, sur cette question, le Gouvernement avait indiqué qu'il allait entreprendre des actions auprès du gouvernement américain et de notre représentation diplomatique à Washington.
Pourriez-vous nous dire si ces actions ont abouti ? Si tel n'est pas le cas, êtes-vous prêt à utiliser les moyens de pression dont vous disposez pour permettre à ces personnes de vivre dignement, avec une véritable identité ? Ce sont des Français avant tout, et vous leur devez assistance.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice Jacky Deromedi, je vous prie d'excuser l'absence du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui m'a chargé de vous répondre sur ce sujet.
Vous avez rappelé la situation extrêmement complexe des Américains accidentels, ces doubles nationaux franco-américains qui ont acquis automatiquement la citoyenneté américaine à leur naissance, sans pour autant avoir conservé de liens étroits avec les États-Unis.
Or la nationalité américaine, comme toute nationalité, entraîne des obligations, notamment fiscales. C'est la spécificité de la loi fiscale américaine qui les affecte, car ils ne se sont pas mis en conformité avec les obligations leur incombant en la matière du fait de leur nationalité américaine.
Par ailleurs, l'application de l'accord Fatca ne soulève aucune difficulté pour les binationaux franco-américains en général. On ne peut pas dire qu'ils sont victimes d'une discrimination. Conscients, cependant, des difficultés que ces doubles nationaux peuvent parfois rencontrer dans le cadre de l'application de l'accord Fatca, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'économie et des finances ont entrepris plusieurs démarches, en particulier auprès des autorités américaines, afin de les accompagner dans la régularisation de leurs obligations auprès du second État dont ils ont la nationalité.
En effet, il n'appartient pas à la France d'indiquer à un autre État comment définir le lien qui unit ce dernier à son ressortissant. Si la France peut encourager les États-Unis à faciliter la procédure de mise en conformité des Américains accidentels, ce qu'elle fait de manière très active, elle ne peut donc être tenue pour responsable des difficultés pratiques dont l'origine ne lui est pas imputable.
Dans le même temps, les Américains accidentels, regroupés en association, ont attaqué l'État l'an dernier, demandant au Conseil d'État, par un recours pour excès de pouvoir, d'annuler les mesures de droit français d'application de l'accord Fatca, accord extrêmement important qui participe à l'éradication de l'évasion et de la fraude fiscales.
Le Gouvernement, quant à lui, continue son action pour porter assistance à ces doubles nationaux en suivant plusieurs voies. Nous avons commencé par établir une série de contacts : via notre ambassade à Washington, une mission interministérielle s'est rendue, à la fin du mois de mai 2018, aux États-Unis pour poursuivre les discussions avec les représentants de l'administration américaine. Ces échanges ont porté sur les moyens de faciliter les démarches auxquelles sont confrontés les Américains accidentels qui cherchent à régulariser leur situation vis-à-vis des autorités fiscales américaines ou à renoncer définitivement à cette citoyenneté. Nous nous employons à simplifier ces démarches et espérons parvenir à les rendre moins onéreuses que celles qui sont actuellement proposées, car telle est bien la difficulté que vous avez rappelée.
De même, après que les agents du ministère ont pris contact, début février, avec l'ambassade américaine à Paris, celle-ci s'est engagée à améliorer l'information à destination des Américains accidentels sur le site internet de l'ambassade. Elle veillera également à améliorer le système de récupération du numéro de sécurité sociale américain, indispensable en cas de démarche de régularisation.
Les échanges vont se poursuivre dans les prochains mois. Soyez assurée que nos administrations continueront de suivre très étroitement cette question.
Considérant qu'une action parallèle doit s'engager à l'échelon européen, nous avons souhaité nous concerter avec les autres pays européens dont certains ressortissants sont confrontés à des difficultés similaires. Cet effort a produit un premier résultat : ainsi, un courrier a été adressé, le 8 mai 2017, par la présidence de l'Union européenne au secrétaire américain au Trésor, appelant son attention sur les difficultés concrètes rencontrées. Il s'en est suivi un assouplissement de la transmission des numéros d'identification fiscale à l'Internal Revenue Service.
Il reste que les services de l'administration américaine, en particulier le département du Trésor, même quand ils sont sensibles à nos arguments et souhaitent faire évoluer la situation en faveur d'une simplification pour les Américains accidentels, de bonne foi, butent sur l'opposition d'un certain nombre de parlementaires américains, notamment des sénateurs qui sont réticents à tout changement législatif dans ce domaine.
En conséquence, l'aide qui pourra être apportée par les parlementaires français grâce aux contacts noués avec leurs homologues américains sera tout à fait utile et appréciable. Je sais, compte tenu de votre mobilisation sur ce sujet, que nous pourrons compter sur vous.
M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, cette fois, je ne vous ai pas interrompu, mais j'espère que vous veillerez dorénavant à ne pas dépasser votre temps de parole.
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