Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 21/02/2019
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la réforme de délivrance de la carte nationale d'identité.
Cette réforme mise en œuvre en 2017 a conduit à diviser par quinze le nombre de communes dans lesquelles il est possible de se faire délivrer ces documents officiels.
Alors qu'il était possible auparavant de réaliser cette démarche dans la quasi-totalité des communes, seules 2 300 mairies sont désormais équipées d'un dispositif de recueil de données permettant la délivrance d'une carte nationale d'identité.
Cette réforme fait suite à celle de la délivrance du passeport qui avait conduit à une diminution de même ordre du nombre de communes capables de remettre ce document.
Ces décisions ont conduit à la disparition de services de proximité qui s'ajoute à la suppression de bien d'autres ces dernières années dans les territoires ruraux et nourrissent le sentiment d'abandon qui a conduit aux mouvements que la France a vécus depuis novembre 2018.
Le nombre de guichets ayant été considérablement réduit, les délais d'attente ont significativement augmenté dans certaines communes.
Dans le même temps, la délivrance d'autres documents officiels comme la carte grise ou les permis de conduire a connu des dysfonctionnements importants dans le cadre de la dématérialisation de ces services publics, accroissant le mécontentement des Français.
Au-delà des conséquences pour nos concitoyens, les élus se sont sentis dépossédés d'une mission qui leur permettait d'être au contact de leurs administrés. L'émoi parmi les maires créé par ces choix s'ajoute à de nombreuses autres décisions qui ont affaibli cet échelon pourtant vital de notre démocratie.
Les interpellations récurrentes du président de la République par les élus lors des échanges organisés dans le cadre du grand débat national en témoignent.
Celui-ci a semblé prendre enfin la mesure des conséquences de ces décisions.
Il s'est ainsi engagé lors du débat au Grand Bourgtheroulde le 15 janvier 2019 à « rouvrir le sujet pour les cartes d'identité, les passeports et les permis de conduire ».
Aussi, il aimerait connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de traduire l'engagement du président de la République.
- page 909
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 10/04/2019
Réponse apportée en séance publique le 09/04/2019
M. Hervé Maurey. Monsieur le secrétaire d'État, la réforme de la délivrance de la carte nationale d'identité, mise en uvre en 2017, a conduit à diviser par quinze le nombre de communes dans lesquelles il est possible d'obtenir ce document. Désormais, nos concitoyens ne peuvent plus s'adresser qu'à 2 300 mairies, alors que cela était précédemment possible dans la quasi-totalité des communes.
Cette réforme, je le rappelle, fait suite à celle de la délivrance du passeport, qui avait conduit aux mêmes conséquences.
Elle présente en tout cas de nombreux désagréments : les usagers doivent aller plus loin et attendre plus longtemps ; les communes qui ont conservé ce service doivent gérer une augmentation du nombre de demandes à traiter, ce qui induit une surcharge de travail et des coûts supplémentaires ; les communes rurales qui ont perdu, avec ce service, une forme de proximité et de contact avec leurs administrés vivent cela comme un nouveau coup porté à la ruralité et à leur rôle.
Les échanges entre le Président de la République et les élus locaux ont montré l'importance de ce sujet, qui induit un sentiment de dépossession progressive des communes rurales de leurs missions essentielles. Les élus aimeraient qu'au minimum chaque intercommunalité dispose de la capacité de délivrer les cartes nationales d'identité.
Le Président de la République s'est engagé, lors du débat qui s'est tenu le 15 janvier au Grand Bourgtheroulde, à « rouvrir le sujet pour les cartes d'identité, les passeports et les permis de conduire ».
Le grand débat étant terminé, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et, au-delà, sur les mesures qu'il compte prendre pour conforter les communes et redonner confiance et espoir aux maires.
À cet égard, permettez-moi de vous rappeler que les maires aspirent notamment à un allégement des normes, à une visibilité sur l'évolution de leurs ressources, à un meilleur fonctionnement des intercommunalités ou encore à une amélioration de leur statut. Je pourrais allonger davantage la liste, mais je m'arrêterai là, monsieur le secrétaire d'État, pour vous laisser me répondre
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Maurey, je vis, dans mon beau ! département de l'Yonne, la même réalité que vous et votre question rencontre un écho particulier chez moi, puisque la commune nouvelle de Charny Orée de Puisaye mène le même combat que certaines des communes de votre département. Et je sais que Sébastien Lecornu et vous-même êtes très attachés à votre territoire
Il est vrai que, depuis plusieurs années, le maillage territorial de la délivrance des titres a été revu à la baisse pour mieux lutter contre la fraude documentaire et limiter le nombre de personnes habilitées à traiter ces données à caractère personnel.
À la suite de cette évolution, le nombre de dispositifs de recueil de titres d'identité n'est peut-être pas suffisant à certains endroits.
Deux réponses ont été apportées à cette situation. D'une part, les mairies qui le souhaitent peuvent permettre aux usagers d'effectuer en mairie leur prédemande de titres. D'autre part, des dispositifs de recueil mobiles peuvent être ponctuellement mis à leur disposition.
Monsieur le sénateur, vous avez évoqué, à juste titre me semble-t-il, le souhait de proximité qui a été exprimé lors du grand débat national nous en avons tous été témoins. Certes, les occurrences sur ce sujet précis ne sont pas très nombreuses. Néanmoins, le chef de l'État s'est montré attentif à cette préoccupation.
Vous le savez, nous sommes encore dans la phase de prise en compte des éléments mis sur la place publique à l'occasion du grand débat, pas dans l'annonce de décisions précises, mais soyez assuré que je relayerai auprès des différents membres du Gouvernement cette impérieuse nécessité de « desserrer l'étau ». Nous devons apporter des réponses très concrètes à nos concitoyens ; c'est ce qu'ils attendent.
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.
M. Hervé Maurey. Monsieur le secrétaire d'État, la solution des appareils mobiles ne règle pas tout, puisqu'il n'y en a pas suffisamment. Comme je l'ai indiqué, les élus souhaiteraient que, dans chaque intercommunalité, la délivrance des titres d'identité soit possible à au moins un endroit du territoire. Nous devons vraiment tendre vers cela.
Vous le savez, puisque vous êtes vous-même élu d'un département rural, la question n'est pas anecdotique, elle participe très concrètement du sentiment d'abandon des territoires ruraux. C'est pourquoi nous devons améliorer la situation.
- page 5386
Page mise à jour le