Question de Mme DURANTON Nicole (Eure - Les Républicains) publiée le 28/02/2019
Mme Nicole Duranton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'élus municipaux, et plus particulièrement d'adjoints au maire et de conseillers municipaux délégués, placés en arrêt maladie dans le contexte de leur activité professionnelle.
Ces élus en arrêt de maladie ont continué à exercer leur mandat.
Lorsque les élus locaux qui exercent une activité professionnelle sont placés en congé maladie, ils perçoivent naturellement des indemnités journalières qui peuvent se cumuler.
Le bénéfice de ces indemnités journalières est subordonné au respect des dispositions de l'article L. 3236 du code de la sécurité sociale : le bénéficiaire placé en congé de maladie doit observer les prescriptions du médecin, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sortie autorisées par le praticien et s'abstenir de toute activité non autorisée.
Ainsi un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie, peut-il régulièrement exercer son mandat électif, dès lors que cet exercice aura été préalablement autorisé par le médecin.
Dans la même logique, un élu qui exercerait une activité professionnelle dont le régime social ne lui ouvre pas droit aux prestations en espèces devra cesser ces deux activités pour percevoir les indemnités journalières dues au titre de son mandat, sauf autorisation du médecin.
Si la poursuite de l'activité du mandat électoral n'a pas été autorisée expressément et préalablement par le médecin, l'élu peut effectivement se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières. La jurisprudence sur ce sujet et la règle applicable à ce cas de figure placent le médecin au cœur de la décision.
En effet, il faut que le médecin inscrive sur son arrêt de travail que l'exercice de son mandat d'élu est autorisé pour qu'il n'ait pas à verser de pénalités sur les indemnités journalières qu'il a perçues.
Il y a un vrai déficit d'information de la part des caisses d'assurance maladie auprès des médecins et des élus.
De plus, il semble qu'il existe un problème d'ordre juridique.
La loi précise qu'un salarié d'une collectivité locale ne peut pas être élu dans ladite collectivité locale et pourtant, des cotisations sociales sont appliquées sur les indemnités des élus, c'est-à-dire que l'on assimile le mandat exercé par l'élu à un travail salarié. Il y a exigence de remboursement des indemnités journalières perçues alors qu'elles ne peuvent pas avoir été perçues au titre de l'exercice d'un mandat qui n'est pas un travail salarié.
Aussi elle lui demande ce qui est prévu pour trouver des solutions à ce déficit d'information et à cette anomalie juridique qui ont des conséquences pénalisantes en matière financière et en termes d'absentéisme des intéressés au sein des organes délibérants.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée le 03/07/2019
Réponse apportée en séance publique le 02/07/2019
Mme Nicole Duranton. Monsieur le secrétaire d'État, j'attire votre attention sur la situation des élus municipaux, plus particulièrement des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués, placés en arrêt maladie dans le cadre de leur activité professionnelle. Des élus en arrêt maladie continuent à exercer leur mandat.
Lorsque les élus locaux qui exercent une activité professionnelle sont placés en congé maladie, ils perçoivent naturellement des indemnités journalières qui peuvent se cumuler. Le bénéficie de ces indemnités journalières est subordonné au respect des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : le bénéficiaire placé en congé maladie doit observer les prescriptions du médecin, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et s'abstenir de toute activité non autorisée.
Un élu qui exercerait une activité professionnelle et dont le régime social n'ouvre pas droit aux prestations en espèces devra cesser ses deux activités pour percevoir les indemnités journalières dues au titre de son mandat, sauf autorisation du médecin. Si la poursuite de l'activité du mandat électoral n'a pas été autorisée expressément et préalablement par le médecin, l'élu peut se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières.
La jurisprudence sur ce sujet et la règle applicable à ce cas de figure placent le médecin au cur de la décision. En effet, il faut que le médecin inscrive sur l'arrêt de travail que l'exercice du mandat est autorisé afin que l'élu n'ait pas à verser de pénalités sur les indemnités journalières qu'il a déjà perçues. Il y a, sur ce sujet, un réel déficit d'information auprès des médecins et des élus de la part des caisses d'assurance maladie.
Il semble qu'il existe un problème d'ordre juridique. La loi précise que le salarié d'une collectivité locale ne peut pas être élu dans ladite collectivité. Pourtant, les indemnités des élus sont soumises à cotisations sociales, c'est-à-dire que l'on assimile le mandat exercé par l'élu à un travail salarié. On exige le remboursement des indemnités journalières perçues alors qu'elles ne peuvent pas avoir été servies au titre de l'exercice d'un mandat, qui n'est pas un travail salarié.
Qu'est-il prévu pour combler ce déficit d'information et mettre fin à cette anomalie juridique, qui ont des conséquences financières pénalisantes et conduisent à l'absentéisme des intéressés au sein des organes délibérants ?
Un salarié élu local placé en arrêt maladie peut-il véritablement continuer à exercer son mandat électif dès lors que cet exercice aura préalablement été autorisé par le médecin ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Nicole Duranton, je vous remercie de votre question sur la situation des élus municipaux, plus particulièrement des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués, justifiant d'un arrêt maladie.
Je rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a clarifié les règles applicables aux élus locaux en les affiliant au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques.
Cette loi a aussi assujetti les indemnités de fonction de ces élus aux cotisations et contributions de sécurité sociale dès lors que leur montant total dépasse la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit 1 689 euros par mois en 2019, ou que l'élu cesse toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat. En effet, comme cela a été dit lors des débats parlementaires, si la mission d'élu ne constitue pas un travail salarié, il est normal, à partir du moment où les élus perçoivent une rémunération, quelle que soit sa dénomination, que ces revenus, comme tous les autres revenus perçus par une personne en activité, soient soumis à cotisations sociales.
En contrepartie, les élus locaux cotisants acquièrent désormais des droits à prestations pour l'ensemble des risques. Cela relève du bon sens. Ainsi les élus locaux peuvent-ils bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail au titre de la maladie ou de la maternité.
Lorsqu'un élu local est arrêté et qu'il n'est pas précisé sur son arrêt de travail que la pratique de son activité d'élu est autorisée, la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à récupérer les indemnités journalières servies à ce titre.
La Cour de cassation est venue confirmer l'application de cette règle dans un arrêt du 15 juin 2017. En revanche, lorsque le médecin a mentionné la possibilité d'effectuer les tâches d'élu local, les indemnités journalières sont versées sans possibilité de récupération, et ce à juste titre.
Nous partageons pleinement votre souci de clarté d'information. Ainsi, à la suite des difficultés relatives à leur affiliation rencontrées par des élus locaux, la Caisse nationale d'assurance maladie a récemment dédié une page de son site internet à cette question afin d'apporter des informations pratiques aux élus locaux.
Par ailleurs, nous avons demandé aux services du ministère de se rapprocher de cet organisme afin d'enrichir les informations délivrées aux élus locaux, notamment en ce qui concerne les indemnités journalières, dans l'objectif de prévenir le type de difficultés que vous avez évoquées aujourd'hui devant nous.
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