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Règles de remboursement de la dotation jeune agriculteur

15e législature

Question orale n° 0663S de Mme Nadia Sollogoub (Nièvre - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2019 - page 1071

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les règles relatives au remboursement de la dotation jeune agriculteur (DJA). Le candidat à l'installation bénéficiant des aides doit s'engager à exercer pendant dix ans la profession d'agriculteur à titre principal en qualité de chef d'exploitation. Cela signifie qu'il doit consacrer plus de 50 % de son temps de travail et tirer au moins 50 % de ses revenus des activités de production agricole et forestière ainsi que des activités, touristiques ou autres, qui sont dans le prolongement de la production agricole ou forestière et qui ont pour support l'exploitation. Pourtant, un jeune agriculteur ayant bénéficié d'une installation aidée peut parfois être contraint de repenser son projet ou de quitter le métier avant la période de dix ans à laquelle il s'était engagé. Le fait de bénéficier d'un congé parental d'éducation par exemple a été réglé et permet d' interrompre cet engagement sans remettre en cause l'attribution des aides. De même, un jeune agriculteur contraint de changer d'exploitation pour des raisons de force majeure dûment motivées par un rapport du préfet du département d'origine peut être également maintenu dans ses droits aux aides. Et il est normal que la viabilité minimale de l'installation soit un critère essentiel, afin que les aides ne soient pas versées sur des bases fantaisistes et au bout du compte en pure perte. À l'inverse, lorsque la réussite de l'installation, donc les résultats de la jeune exploitation, dépassent trop le plan initial, le bénéficiaire peut se voir exiger le remboursement total de la dotation jeune agriculteur ainsi que des bonifications d'intérêt au titre des prêts à moyen terme spéciaux dont il a bénéficié. Ainsi en est-il par exemple d'un jeune exploitant agricole attributaire de la DJA dont le revenu disponible agricole moyen sur les cinq premières années d'installation est supérieur au plafond de trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de référence. Or, compte tenu des aléas conjoncturels que connaissent les exploitations agricoles, on peut s'étonner de voir ainsi pénalisés des résultats trop rapidement positifs. Elle lui demande en conséquence, compte tenu des difficultés récurrentes auxquelles font face les jeunes agriculteurs, s'il ne serait pas plus pertinent de maintenir les aides acquises au cours de cinq premières années et de ne prendre en compte les résultats d'exploitation correspondants que pour l'éligibilité aux demandes futures.



En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.