Question de M. LUCHE Jean-Claude (Aveyron - UC) publiée le 28/02/2019
M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir des auto-écoles suite au rapport, rendu public début février 2019, de la mission parlementaire sur l'avenir de la sécurité routière confiée par le Premier ministre à deux députés en août 2018. En s'appuyant sur ce rapport, le Gouvernement envisage de modifier la formation au permis de conduire et au passage de l'examen en privilégiant les structures en ligne.
Cette évolution de la profession tendrait toutefois à mettre en péril la formation et donc la sécurité future sur les routes, et plus particulièrement celle des jeunes. En outre, les plates-formes en ligne ne permettent pas de générer des recettes fiscales ou commerciales et conduiraient à de nombreux licenciements ainsi qu'à la disparition rapide des établissements de conduite de proximité, qui connaissent déjà de lourdes charges. Ainsi, les aspirants au permis de conduire devront effectuer de longs kilomètres afin de pouvoir réaliser leurs heures de conduite.
Aussi, dans les départements ruraux comme celui de l'Aveyron, la formation en auto-école traditionnelle est un atout qui favorise le lien social. Supprimer le rapport humain direct entre élève et enseignant reviendrait à augmenter le nombre d'élèves en difficulté. Ces élèves se trouveraient dans l'incapacité d'obtenir l'examen du code ou de conduite. De fait, il y aurait des candidats toujours plus nombreux à l'examen et les délais d'attente se rallongeraient indéfiniment.
Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure il entend faire évoluer la formation au permis de conduire.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur publiée le 15/01/2020
Réponse apportée en séance publique le 14/01/2020
M. Jean-Claude Luche. Monsieur le secrétaire d'État, en mai 2019, le ministre de l'intérieur proposait dix mesures pour tenter de faire baisser le prix du permis de conduire de l'ordre de 30 %. À cette occasion, de nombreux gérants et personnels d'auto-écoles avaient affirmé leurs inquiétudes lors d'importantes manifestations.
Les auto-écoles dites « traditionnelles » subissent la concurrence de nouveaux prestataires sur internet, qui proposent des prix paraissant plus attractifs. Effectivement, ce ne sont pas les mêmes charges qui pèsent sur les uns et sur les autres. Les auto-écoles telles que nous les connaissons assurent un emploi stable à leurs personnels, paient des charges sociales, les véhicules, le carburant et les assurances.
Sur internet, les prestataires mettent en relation les élèves avec un moniteur auto-entrepreneur ou indépendant qui exerce à son compte. Avec ce mode de fonctionnement, l'État perd des ressources fiscales et sociales ; pour les personnels, les emplois deviennent précaires.
Si, par exemple, les auto-écoles traditionnelles venaient à disparaître dans mon département de l'Aveyron, il n'est pas sûr que des auto-entrepreneurs viennent proposer des heures de conduite. Pour passer le permis de conduire, les élèves devraient effectuer de nombreux kilomètres avant de pouvoir trouver un de ces nouveaux moniteurs.
C'est pourquoi je souhaite attirer l'attention du ministre de l'intérieur sur l'importance de maintenir des auto-écoles dites « traditionnelles » dans nos territoires ruraux. Sur les dix mesures annoncées en mai, trois ont été mises en place et d'autres sont expérimentées dans plusieurs départements. Que donnent ces expérimentations ? Quand les prochaines mesures entreront-elles en vigueur ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, la mobilité est une priorité du Gouvernement, car le permis de conduire constitue un véritable passeport vers l'insertion professionnelle et sociale.
Comme vous le savez, le secteur de l'éducation routière a été profondément bouleversé ces dernières années. L'émergence des nouveaux modèles en ligne, à condition qu'ils s'inscrivent dans le cadre de la loi et d'un apprentissage de qualité, peut constituer un complément à l'offre proposée dans nos territoires.
Mais il ne s'agit pas de remettre en cause le modèle auquel nous sommes attachés et qui favorise le lien social.
Les réformes entreprises depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ont permis de nombreuses avancées. Je pense, par exemple, à la réduction significative des délais de passage aux examens. À cet égard, je tiens à saluer l'engagement de nos 1 400 inspecteurs du permis et leur capacité à s'adapter en permanence aux nouveaux défis.
Dans la continuité des travaux engagés, un plan de réforme constitué de dix mesures, vous l'avez rappelé, a été présenté le 2 mai 2019 par le Premier ministre. Sur ces dix mesures, trois sont déjà entrées en vigueur : le développement de l'usage du simulateur de conduite dans la formation, qui requiert un local, le développement de l'apprentissage de la conduite sur boîte automatique et l'abaissement de l'âge de passage de l'examen dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.
Les sept autres mesures sont en cours de déploiement. Portées notamment par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, elles concernent la gratuité de l'examen théorique pour les volontaires du service national universel, la mise en place d'une plateforme gouvernementale dédiée au choix de son auto-école, le développement des apprentissages accompagnés de la conduite, la mise en place d'une nouvelle épreuve théorique moto du code de la route, la modernisation de l'inscription à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ou encore la mise en place d'un livret d'apprentissage numérique.
Vous le constatez, le Gouvernement poursuit sa politique innovante et veille à ce que, quel que soit le modèle économique choisi, soient garantis un enseignement de qualité et la sécurité des apprentis conducteurs.
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