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Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

15e législature

Question écrite n° 08700 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 633

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu conduit à ce que chaque mois, le contribuable paye un impôt censé avoir pour assiette le revenu mensuel de l'intéressé. Cependant, en Moselle, l'usage est que les propriétaires fonciers qui louent des terres ne sont payés par le fermier qu'à la Saint-Martin, c'est-à-dire mi-novembre. Il lui demande s'il ne pense pas que dans ces conditions, les intéressés sont obligés pendant dix mois de payer des impôts sur des revenus qu'ils n'ont pas encore perçus. Par ailleurs, il arrive aussi que compte tenu des difficultés qu'il rencontre, le fermier ne paye qu'une partie du fermage ; dans cette hypothèse, il lui demande selon quelles modalités le propriétaire foncier peut réclamer une normalisation du montant de l'impôt réellement dû.



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.