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Rapport au Parlement

15e législature

Question écrite n° 08707 de M. Dominique de Legge (Ille-et-Vilaine - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 663

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les suites données au rapport n° 28-2018/2019 RP, remis par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport, issu de l'article 36 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, présente et analyse, notamment en termes de coûts, l'intégration d'indicateurs dits « évènementiels » au sein de la réglementation relative aux nuisances sonores des infrastructures ferroviaires et permettant de retranscrire l'exposition de la population à des sources de bruit présentant un caractère évènementiel (pics de bruit). Il pointe le fait que la règlementation française doit évoluer, ce qui nécessite une véritable évaluation de l'impact de ces « pics de bruit » sur la santé, et la mise en place d'une définition claire des indicateurs évènementiels. Compte tenu des enjeux, il lui demande comment elle entend mettre en œuvre concrètement ces conclusions, très attendues par les riverains, notamment des lignes à grande vitesse, et les citoyens, soucieux de santé publique.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.