Allez au contenu, Allez à la navigation

Situation des veuves d'anciens combattants

15e législature

Question écrite n° 08715 de M. Daniel Chasseing (Corrèze - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 639

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le problème posé aux veuves d'anciens combattants, dès lors que leur mari, titulaire d'une demi-part supplémentaire en tant qu'invalide, n'avait pas demandé à en bénéficier dans la mesure où les deux ne sont pas cumulables. Or, après le décès de leurs maris, celles-ci ne peuvent prétendre ni à la demi-part supplémentaire, au titre de l'invalidité, ce qui est logique, puisqu'elle est personnelle, ni à la demi-part au titre de veuve d'ancien combattant, ce qui, selon lui, l'est moins. Il lui demande donc s'il ne serait pas juste d'attribuer à ces dernières la seconde, même si leurs défunts maris n'avaient pas renoncé, de leur vivant, à leur demi-part au titre d'invalidité.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 02/01/2020 - page 33

En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part susmentionnée. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de soixante-quatorze ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après soixante-quatorze ans permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant le décès, ne la pénalise. Il ne serait, en revanche, pas équitable d'accorder un avantage spécifique aux veuves de plus de soixante-quatorze ans de personnes titulaires de la carte du combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Toutefois, dans le cas particulier où une personne âgée de plus de soixante-quatorze ans avant son décès remplissait toutes les conditions pour bénéficier de la demi-part supplémentaire au titre de la détention de la carte d'ancien combattant mais n'en bénéficiait pas de manière effective car elle bénéficiait par ailleurs d'une demi-part supplémentaire au titre de son invalidité, la veuve âgée de plus de soixante-quatorze ans de cette personne peut bénéficier du maintien d'une demi-part supplémentaire.