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Conditions de mise en disponibilité des agents territoriaux dans les zones frontalières

15e législature

Question écrite n° 08719 de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 633

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en disponibilité des agents territoriaux dans les zones frontalières.
Cette question est particulièrement préoccupante lorsque les pays frontaliers en question proposent des salaires très attractifs.

En effet, bien souvent, ces agents de la fonction publique, affectés initialement au sein d'une commune ou d'une intercommunalité, décident de se mettre temporairement en disponibilité pour aller travailler en Suisse.

En plus de la pénurie de main-d'œuvre qui en découle, les conséquences de ces décisions ne sont pas anodines pour les collectivités locales françaises. En effet, même si la loi précise que la mise en disponibilité d'un fonctionnaire pour convenances personnelles est d'une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de dix ans sur l'ensemble de la carrière, il n'en reste pas moins que les maires sont fortement impactés sur leur masse salariale et sont souvent obligés de recruter pour les remplacer et garantir ainsi une continuité et une qualité du service public durant leur mise en disponibilité.

Par ailleurs, les maires doivent faire face à un manque total de visibilité sur le moment où l'agent demandera sa réintégration. Il est fréquent que ces agents doivent être réintégrés alors que les agents sont en surnombre dans la collectivité.

Dans certains cas où l'agent est involontairement privé de son emploi et demande sa réintégration, les collectivités frontalières vont devoir lui verser une allocation de retour à l'emploi (ARE), calculée sur la base du salaire qu'il perçevait lorsqu'il travaillait en dehors de France, en l'occurrence en Suisse. Cela induit pour les collectivités des charges financières considérables.

Aujourd'hui, force est de constater que ces dispositions statutaires qui s'imposent aux entités territoriales de ce bassin d'emploi frontalier, ont un impact considérable tant sur leur budget que sur leur masse salariale.

Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à ces dérives.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4990

La disponibilité est l'une des positions statutaires, énumérées à l'article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans lesquelles peut être placé le fonctionnaire territorial ; dans cette position, l'agent est placé hors de son administration ou service d'origine. La décision d'octroi de la disponibilité doit indiquer le motif de la disponibilité accordée, ainsi que ses dates d'effet et de fin. Les collectivités disposent ainsi d'outils prévisionnels qui permettent d'établir une certaine visibilité quant aux demandes de réintégration. En effet, si la disponibilité a duré plus de trois mois, l'agent doit demander à son administration d'origine, au moins trois mois avant la fin de la période de disponibilité, soit la réintégration dans son cadre d'emplois d'origine, soit le renouvellement de sa disponibilité. La jurisprudence consacre dans tous les cas l'existence d'un droit à réintégration à l'issue d'une disponibilité (CE, 11 juillet 1975, n° 95293). Si la collectivité ne peut pas proposer à l'agent un emploi pour sa réintégration, elle est tenue en effet de saisir le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou le centre de gestion en fonction de la catégorie hiérarchique de l'agent, afin qu'il propose au fonctionnaire tout emploi vacant correspondant à son grade (CE, 8 janvier 1997, n° 142275). La réintégration peut également se faire dans une autre collectivité, par voie de mutation, dans les conditions prévues par l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L'agent qui a sollicité sa réintégration, à l'issue d'une disponibilité de plus de trois mois, et dont la réintégration ne peut être effectuée, est maintenu en disponibilité. Il doit alors être regardé comme involontairement privé d'emploi et à la recherche d'un emploi. Dans ces conditions, il peut prétendre au bénéfice des allocations chômage. L'indemnisation chômage des demandeurs d'emploi, dont le cas particulier des fonctionnaires territoriaux en position de disponibilité qui ont exercé une activité en Suisse, n'est pas régie par des normes nationales mais par des règlements européens applicables aux relations entre les Etats membres de l'Union Européenne et la Suisse. Les règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 prévoient que les périodes de travail effectuées en Suisse peuvent être retenues comme périodes d'affiliation lorsque la dernière activité exercée dans l'un des Etats précités a été accomplie en qualité de travailleur frontalier. Une modification de ces normes européennes n'est pas envisagée à ce jour.