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Affichage des convocations aux réunions des assemblées délibérantes des intercommunalités

15e législature

Question écrite n° 08722 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 650

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'intérieur si les convocations aux réunions des assemblées délibérantes des intercommunalités doivent obligatoirement être affichées au tableau d'affichage des actes des communes qui sont membres de l'intercommunalité.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2736

En vertu de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont soumis aux dispositions relatives au fonctionnement des conseils municipaux, en tant qu'elles ne sont pas contraires à des dispositions propres à ces établissements. Ainsi, la convocation à l'organe délibérant de l'EPCI listant les questions portées à l'ordre du jour doit être affichée au siège de cet établissement ou publiée et inscrite au registre des délibérations, conformément à l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales. Le juge administratif a établi qu'un affichage accessible uniquement aux horaires d'ouverture du siège était conforme à la loi (Tribunal administratif de Paris, 26 avril 2000, Viale). Il est à noter que, dans l'hypothèse où le siège de l'EPCI est situé à la mairie d'une commune, le président doit disposer d'un panneau destiné à l'affichage officiel. Il n'est, dès lors, pas obligatoire d'afficher dans chaque commune membre de l'intercommunalité la convocation aux réunions des assemblées délibérantes.