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Conséquences de la loi Egalim sur l'avenir des coopératives agricoles

15e législature

Question écrite n° 08728 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 637

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous sur le statut et les fondements juridiques des coopératives agricoles. En effet, trois agriculteurs sur quatre adhèrent aujourd'hui à une coopérative, régime juridique qui leur permet d'orienter les choix et les stratégies de leur activité. Or, ils s'inquiètent du projet d'ordonnance du Gouvernement qui assimile systématiquement le contrat coopératif à un contrat commercial, alors que le régime coopératif est fondé sur la relation entre l'associé coopérateur et son entreprise, et non sur la relation entre un fournisseur et un client. Le rôle de la coopérative n'est pas seulement de trouver un débouché à la production de l'agriculteur, mais de s'organiser solidairement pour produire, transformer et distribuer ses productions, investir et innover, s'adapter aux marchés et aux attentes des consommateurs. Sans faire abstraction des questions de gouvernance qui peuvent par ailleurs se poser dans les plus grandes coopératives, elle lui demande comment le Gouvernement entend préserver le statut et le rôle de ces structures, qui contribuent à maintenir une activité agricole pérenne dans les territoires ruraux.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1406

Les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance relative à la coopération agricole visent à renforcer le modèle coopératif auquel le Gouvernement est très attaché, et à lui redonner pleinement son exemplarité. Le projet, qui sera déposé très prochainement au Conseil d'État, est issu de plusieurs mois de concertation avec Coop de France, le haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et les organisations professionnelles agricoles. Il prend en compte les échanges du débat parlementaire organisé sur la gouvernance des grands groupes coopératifs le 15 janvier 2019. L'inscription de l'interdiction de cession à un prix abusivement bas prévue à l'article L. 442-9 du code de commerce (sur la base des habilitations données par le II de l'article 17 de la loi), est introduite dans le code rural et de la pêche maritime pour l'adapter au système coopératif. En effet, la relation entre un associé coopérateur et sa coopérative, distincte d'une relation commerciale, ne peut être encadrée par le code de commerce. Toutefois, les associés-coopérateurs ne peuvent être exclus des avancées de la loi. L'interdiction du prix abusivement bas s'applique à toute entreprise et les coopératives ne peuvent être exemptées dans un souci d'utilité et d'efficacité de cette mesure. Les associés coopérateurs doivent bénéficier des mêmes protections si le prix s'écarte trop des indicateurs, notamment ceux publiés par les interprofessions. L'adaptation prévue tient compte des spécificités du secteur coopératif. Elle prévoit ainsi l'avis motivé du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ainsi que du HCCA ou l'intervention du médiateur avant introduction de l'action devant la juridiction civile compétente, et la prise en compte par le juge des spécificités des contrats coopératifs. L'ensemble des mesures liées à la transparence, au renforcement de la capacité d'action du HCCA, et à l'affirmation du rôle du médiateur de la coopération agricole permettra de renforcer la confiance dans le modèle de coopération qui est un modèle porteur d'avenir.