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Assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants

15e législature

Question écrite n° 08730 de M. Olivier Paccaud (Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 656

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes perçus par l'entrepreneur indépendant sont susceptibles d'être assujettis aux cotisations sociales prévues pour les travailleurs non salariés.
Ainsi, dans la base de calcul des cotisations sociales, ce dernier doit inclure les dividendes supérieurs à 10 % du capital social, des primes d'émission et des apports en compte courant d'associé.
Il souhaite savoir si le Gouvernement compte supprimer cette taxe vécue comme confiscatoire et injuste.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.