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Modalités de financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

15e législature

Question écrite n° 08732 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 640

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation financière des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Le régime actuel de financement des CAUE prévoit qu'il est assuré par le versement d'une partie de la taxe d'aménagement départementale, critère trop aléatoire pour garantir la stabilité du dispositif. Elle lui demande, d'une part, si la clarification des modalités de financement des CAUE ne permettrait pas d'en assurer la stabilité et, d'autre part, si une mutualisation partielle du produit de la taxe ne pourrait pas en corriger les effets négatifs. En effet sa répartition aboutit à un financement élevé dans les grandes agglomérations, mais plus faible dans les territoires ruraux. Face à ces inégalités, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre de rétablir l'équité financière de ce dispositif, qui n'a pas été modifié depuis le décret du 9 février 1978 qui a défini le statut et le financement des CAUE.

Transmise au Ministère de la culture



Réponse du Ministère de la culture

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4113

Depuis la réforme de la taxe d'aménagement en 2012, le produit de la part départementale est divisé en deux affectations : l'une reversée à la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destinée au financement du fonctionnement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE). Pour plus de clarté, l'article 101 de la loi de finances pour 2017 a modifié l'article L. 331-17 du code de l'urbanisme relatif à la part départementale de la taxe d'aménagement. Désormais, les conseils départementaux fixent annuellement, au plus tard lors de l'établissement de leur budget annuel, les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre le financement de la protection des espaces naturels sensibles et celui des CAUE. Les disparités entre territoires et le caractère aléatoire du dispositif s'expliquent par le fait que la taxe d'aménagement est une taxe de flux basée sur les permis de construire. Le ministère de la culture et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont engagé une réflexion partenariale dans l'objectif de consolider l'existence des CAUE dans tous les territoires.