Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 07/02/2019
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les modalités de calcul du remboursement des frais de repas des fonctionnaires effectuant une formation.
En effet, selon le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, le remboursement des frais de repas est fixé à 15,25 euros par repas.
Or, il s'avère que dans certaines situations, le remboursement forfaitaire des frais de repas peut s'avérer au-delà des frais réellement engagés.
Aussi, dans un contexte de finances locales contraintes, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour adapter le décret 2006-781.
- page 636
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 08/08/2019
L'article 1er du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, qui fixe les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, prévoit que les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents territoriaux sont, sauf disposition contraire, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Il en résulte que les frais de repas des agents des collectivités locales sont actuellement indemnisés forfaitairement. Par une délibération n° 2017-12-13-0005 le Conseil national d'évaluation des normes a recommandé « à l'administration d'engager une modification de l'article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 pour laisser aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité de déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas et de décider, par voie de délibération, de leur remboursement aux frais réels, dans la limite d'un plafond équivalent au montant du forfait de 15,25 défini par l'arrêté du 3 juillet 2006 » fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Au regard de cet avis et dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, un projet de décret est en cours d'élaboration afin d'ouvrir la possibilité de déroger au principe du remboursement forfaitaire des frais de repas en cas de déplacements des fonctionnaires territoriaux par une délibération prévoyant leur remboursement aux frais réels, comme cela a d'ailleurs été annoncé lors du rendez-vous salarial du 2 juillet 2019, présidé par Monsieur Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics. Le remboursement aux frais réels des repas en cas de déplacements temporaires des agents territoriaux ne sera possible qu'à condition que la collectivité territoriale ou l'établissement public local ait préalablement délibéré en ce sens. Ce remboursement ne pourra toutefois pas dépasser le plafond équivalent au montant du forfait défini par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, préservant ainsi le principe de parité avec la fonction publique de l'État. Ce plafond sera revalorisé à 17,50 , comme annoncé lors du rendez-vous salarial du 2 juillet 2019.
- page 4202
Page mise à jour le