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Transition énergétique territoriale et fiscalité énergétique

15e législature

Question écrite n° 08736 de Mme Laure Darcos (Essonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 661

Mme Laure Darcos attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les moyens alloués à la transition énergétique dans les territoires. Au-delà de l'enjeu non négligeable de l'acceptabilité par nos concitoyens de l'augmentation substantielle de la contribution climat énergie, il y a lieu de s'interroger sur le manque de moyens financiers dont disposent les collectivités territoriales, notamment les régions et les établissements publics de coopération intercommunale, pour mettre en œuvre la transition énergétique au bénéfice de tous. Les grandes associations de collectivités territoriales demandent l'attribution d'une part conséquente des recettes générées par l'augmentation de la fiscalité sur le carbone afin de financer la mise en œuvre effective des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) par les intercommunalités et du volet climat-air-énergie des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) par les régions, et non simplement l'augmentation des fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétique dont elles bénéficient. Alors que la France se positionne comme le leader mondial de la lutte contre le réchauffement climatique, les projets portés par les territoires pour accompagner les populations et les acteurs économiques dans les domaines de la rénovation énergétique, de la lutte contre la précarité énergétique ou encore le développement des énergies renouvelables, peinent à se concrétiser. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en matière de transfert de fiscalité verte aux collectivités territoriales compétentes.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1579

Le Gouvernement s'est engagé dans le plan climat de juillet 2017 à participer à la mise en œuvre de l'accord de Paris en visant la neutralité carbone dès 2050. Les travaux préparatoires à la révision de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui constituera la feuille de route de la France pour atteindre la neutralité carbone, ont montré que l'objectif n'était atteignable qu'en mobilisant tous les potentiels à leur maximum. Des actions nécessitant des décisions locales sont nécessaires à la mise en œuvre complète des 4/5ème des orientations du projet de SNBC révisée. L'implication des territoires sur tous les champs de l'atténuation du changement climatique est donc particulièrement importante, entre autres à travers les volets climat-air-énergie des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), et de nombreuses collectivités sont déjà engagées en ce sens. D'ores et déjà, l'État met en place des dispositifs qui peuvent être mobilisés par les collectivités pour soutenir des actions de transition énergétique et écologique, par exemple : le fonds chaleur renouvelable de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) (aide aux productions de chaleur renouvelable et de récupération, réseaux de chaleur) ; les fonds déchets et air-mobilité de l'Ademe ; la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), gérée par les préfets sous l'autorité du ministère chargé des collectivités locales, et qui peut soutenir des investissements tels que la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités ; les certificats d'économie d'énergie, dispositif auquel les collectivités et les bailleurs sociaux sont éligibles, pour des actions telles que la rénovation des bâtiments, l'amélioration des dispositifs de chauffage ou de l'éclairage public, l'installation de bornes de recharges de véhicules électriques ; le bonus « véhicule électrique » (6 000 € d'aide pour l'achat d'un véhicule électrique neuf) et la prime à la conversion des vieux véhicules. Les modalités du financement de la transition écologique et solidaire dans les territoires sont actuellement débattues dans le cadre du grand débat national.