Allez au contenu, Allez à la navigation

Taxe de 9% sur l'assurance des emprunteurs

15e législature

Question écrite n° 08737 de Mme Sabine Van Heghe (Pas-de-Calais - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 667

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement le secteur de l'acquisition de logement qui est en sérieux ralentissement malgré le maintien de taux d'intérêts très bas. Les raisons sont claires : restriction d'octroi des prêts à taux zéro dans l'ancien, qui représente près de 80 % du marché immobilier ; baisse de 25 % du nombre de ces prêts attribués en 2018 ; suppression de l'aide personnalisée au logement-accession dans le neuf, restrictions d'attribution dans l'ancien. Or, ce dispositif profitait à environ 50 000 ménages chaque année. Dans le même temps, la stagnation du pouvoir d'achat et les contraintes imposées aux banques en matière de risque aboutissent à allonger la durée des prêts et par conséquent leur coût global pour l'emprunteur. Les mauvais résultats, fruit de cette politique, ne se sont malheureusement pas fait attendre : le taux de propriétaires en France est en baisse, à 57,7 % selon l'INSEE, le taux le plus bas de la décennie. Trop de jeunes ménages renoncent à l'acquisition. Devant ces signaux préoccupants, il ne paraît pas judicieux d'imposer une taxe de 9 % sur l'assurance des emprunteurs. De plus, cette taxe de 9 % va s'ajouter à des charges d'assurance des emprunteurs très lourdes lorsque les acquéreurs ont atteint un certain âge. Il s'agit d'un effet d'éviction dommageable, au moment où il faut au contraire encourager ces ménages à acheter leur résidence principale avant la retraite. C'est pourquoi elle lui demande de revenir sur cette taxe de 9 % sur l'assurance des emprunteurs et ce, afin d'empêcher ce double phénomène d'éviction visant les primo-accédant et les ménages plus âgés.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3520

L'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) dont bénéficiait la garantie décès des contrats d'assurance des emprunteurs a été supprimée par l'article 123 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Cette suppression ne concerne que les seuls contrats d'assurance décès conclus à compter du 1er janvier 2019. Le ralentissement de l'accession à la propriété pour l'année 2018 n'est donc aucunement lié à cette mesure. À cet égard, si l'exonération de TSCA des assurances sur la vie peut s'avérer légitime lorsqu'elle concerne des garanties souscrites dans le cadre de supports d'épargne, il en va autrement lorsque ces assurances sont souscrites dans un but purement assurantiel. Il n'y a en effet aucune raison particulière de soumettre les garanties décès associées à des emprunts à un régime fiscal différent de celui appliqué aux garanties qui couvrent d'autres types de risques (automobile, habitation, etc …). Il convient également de relever que les deux autres principales garanties usuellement souscrites par les emprunteurs, à savoir les garanties invalidité/incapacité et les garanties perte d'emploi, sont d'ores et déjà assujetties à la TSCA. Dès lors, la suppression de l'exonération sur la part décès de contrat d'assurance emprunteurs permet d'aligner le régime applicable à la garantie décès sur ces autres composantes, ce qui constitue un facteur de cohérence dans la tarification des contrats. Enfin, les recettes supplémentaires de la TSCA issues de cette mesure sont affectées aux besoins de financement de la société Action Logement Services en contrepartie de la baisse de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Pour l'ensemble de ces motifs, il n'est pas envisagé de revenir sur cette mesure qui s'inscrit dans une démarche de rationalité juridique et économique.