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Augmentation des tarifs des complémentaires de santé

15e législature

Question écrite n° 08750 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (Haute-Vienne - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 656

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des tarifs des complémentaires de santé qui sera à prévoir pour assumer le remboursement intégral des soins optiques, dentaires et auditifs.
Si l'attention du Gouvernement en la matière est louable, il apparaît que son financement devra être assumé en partie par les complémentaires santé, qui augmenteront alors leurs tarifs.
Si, pour les moins de 60 ans, l'impact de cette augmentation devrait être limité à 2,5 %, ce sont les séniors, naturellement plus consommateurs de soins dentaires et auditifs, qui subiront une plus forte hausse, de l'ordre de 9,3 % de leurs cotisations.
Elle lui demande donc dans quelle mesure il serait possible de ne pas impacter davantage les séniors, sur lesquels pèsent déjà beaucoup d'efforts budgétaires et qui le vivent comme une injustice.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1295

Il convient de rappeler que les conditions de mise en œuvre de la réforme du « 100% santé » qui permettra une prise en charge à 100 % de certains soins dentaires, optiques et d'audiologie au 1er janvier 2021, ont été établies en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés : assureurs complémentaires, mais également chirurgiens-dentistes, opticiens et audioprothésistes. Dans le contexte d'urgence économique et sociale de la fin de l'année 2018, le président de la République a reçu le 18 décembre 2018 les représentants des assureurs complémentaires : mutuelles, assurances et instituts de prévoyance. Cette réunion a été l'occasion de revenir sur leurs engagements, en particulier celui de ne pas augmenter les primes sur le fondement de cette réforme. À l'issue de cette réunion, les complémentaires santé ont annoncé qu'il n'y aurait pas d'augmentations de leurs tarifs en 2019 liées à la mise en place de la réforme « 100 % Santé » pour les prothèses dentaires, les prothèses auditives et l'optique. De plus, les organismes complémentaires se sont engagés à neutraliser, par un reversement aux personnes concernées, la hausse des tarifs prévue en 2019 pour les contrats de base dits « contrats au ticket modérateur ». Ces contrats sont généralement souscrits par les personnes aux revenus modestes. Au-delà des sept millions de personnes couvertes par des aides publiques existantes (couverture maladie universelle complémentaire, aide à la complémentaire santé), plus de cinq millions de personnes vont ainsi bénéficier de ce remboursement. L'effort financier supplémentaire consenti par le secteur est évalué à 70 M€. Par ailleurs, le président de la République a rappelé plusieurs engagements à tenir face à l'urgence économique et sociale : la maîtrise voire la diminution des frais de gestion dans les années à venir ; une plus grande transparence dans leur communication sur leurs frais de gestion ; la possibilité de résilier sans frais un contrat d'assurance santé à tout moment, après un an de contrat effectif. La ministre des solidarités et de la santé sera particulièrement attentive à ce que ces engagements soient tenus.