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Exonération de l'octroi de mer sur les importations de matériel de santé à La Réunion

15e législature

Question écrite n° 08759 de Mme Viviane Malet (La Réunion - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 657

Mme Viviane Malet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le taux d'équipement des établissements de santé réunionnais qui est largement inférieur à celui des établissements métropolitains.
Or, les établissements de santé de l'île sont pénalisés par le fait que l'importation de matériel de santé est soumise à l'octroi de mer aux taux de 4 % et 2,5 %.
Étant donné l'insuffisance et la fragilité de l'offre de soins pour les patients réunionnais, une exonération d'octroi de mer constituerait une aide précieuse pour le secteur et donc la santé publique locale.
C'est un véritable enjeu national et européen de permettre aux établissements de santé français de l'océan Indien de se développer et d'innover car ils sont la vitrine nationale et donc européenne du secteur de la santé dans la zone.
Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et ses intentions sur la demande d'une exonération de l'octroi de mer sur les importations de matériel de santé.

Transmise au Ministère des outre-mer



Réponse du Ministère des outre-mer

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1578

La taxation à l'octroi de mer des matériels destinés aux établissements de santé peut susciter des difficultés dans la mesure où elle affecte la trésorerie des structures déjà en situation financière délicate et peut donc peser sur leur capacité à s'équiper. Il convient toutefois de rappeler que le législateur a donné aux collectivités ultramarines, à travers l'article 6 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, la possibilité d'exonérer d'octroi de mer l'importation de biens destinés à des établissements et centres de santé. Au cas particulier, il doit être souligné que le Conseil régional de La Réunion, seul compétent en la matière, a adopté des taux de taxation faibles sur les produits de santé (prothèses, équipements spéciaux, lits, matériels pour les soins etc.) puisque le taux maximum appliqué à ce type de biens est de 6,5 % et que cette collectivité a prévu par ailleurs une exonération totale sur une grande partie des matériels destinés à la prise en charge du handicap. Il appartient au Conseil régional de La Réunion de décider librement, s'il souhaite, exonérer d'octroi de mer externe les matériels destinés aux établissements de santé.