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Travailleurs handicapés et loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

15e législature

Question écrite n° 08761 de Mme Martine Berthet (Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 654

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la question de l'avenir des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) après la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
En effet, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a supprimé la possibilité pour les entreprises de recourir aux ESAT et aux entreprises adaptées (EA) pour réaliser, partiellement, leur objectif d'emploi de 6 % de salariés handicapés. Jusqu'alors, la loi fixait aux entreprises et aux administrations un objectif d'emploi, sous peine de versement d'une rétribution au fonds national pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIFHFP) ou à l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelles des personnes handicapées (Agefiph). Désormais, l'effort consenti par l'employeur, lorsqu'il ne respecte pas l'objectif de 6 %, sera pris en compte dans le calcul du montant de sa contribution annuelle à l'Agefiph. Aussi, l'employeur n'aura que deux options : soit il respecte le taux de 6 % d'emploi soit il verse une contribution à l'Agefiph.
Le Gouvernement justifie cette mesure par le fait que celle-ci favoriserait l'insertion des personnes handicapées dans l'emploi ordinaire. Toutefois, la réalité du terrain est très différente des souhaits du Gouvernement. Les personnes lourdement atteintes d'insuffisantes cognitives ou physiques sont en ESAT et en EA car elles ne savent bien souvent ni lire ni écrire et sont incapables de travailler en entreprise.
Cette mesure risque donc de priver les personnes handicapées de leur emploi mais aussi les ESAT et les EA de leur activité. En effet, alors même que l'emploi direct des personnes en situation de handicap est déjà à un niveau suffisamment élevé, certains ESAT sont dotés de foyers permettant à leurs résidents de continuer à vivre et à maintenir un lien social avec le personnel qui les accompagne. Cette mesure inquiète donc fortement les professionnels.
Aussi, elle aimerait l'alerter sur ce sujet et lui demander comment elle entend éviter la décomposition d'un dispositif actuellement dans une dynamique permanente d'adaptation au milieu environnant.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 1027

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Trente ans après la création de cette obligation par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, cette réforme vise à renforcer l'efficience d'un dispositif qui n'a permis d'atteindre qu'un taux d'emploi direct de 3,4 % dans le secteur privé pour une cible de 6 %, avec une progression imitée à 0,1 % par an. La réforme permet de distinguer plus clairement l'emploi direct, par les entreprises qui salarient des travailleurs handicapés, de l'emploi indirect, par des entreprises adaptées (EA) ou des ESAT, auxquels les premières concourent à fournir de l'activité via leurs achats de sous-traitance. Il ne s'agit pas d'opposer ces deux formes d'emploi mais de permettre de décompter, en toute transparence, ce qui est fait par les uns et les autres. La préparation des textes d'application de la loi est en cours pour préciser les futures modalités de déduction des achats effectué auprès du secteur adapté et protégé de la contribution due au titre de l'OETH. Le recours à la sous-traitance des ESAT et des EA continuera de constituer une triple bonne affaire pour les entreprises : pour elles-mêmes, en acquérant des biens ou des services qui leur sont nécessaires ; pour leurs finances, en réduisant par ces achats, le montant de leur contribution ; pour leur responsabilité sociale, en recourant par ces achats responsables à soutenir l'emploi de quelques 110 000 travailleurs handicapés en ESAT et 40 000 en entreprises adaptées. L'intention du Gouvernement est très claire : il s'agit de continuer à valoriser le recours au secteur adapté et protégé qui joue un rôle majeur dans les parcours d'emploi de nombreux travailleurs handicapés. Le Gouvernement entend le renforcer avec la création de 40 000 emplois supplémentaires dans le secteur adapté d'ici 2022 avec un soutien public porté à 500 millions d'euros, conformément à l'engagement national conclu le 12 juillet 2018 avec l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), APF France handicap et l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (UNAPEI). Parallèlement, le Gouvernement a prévu différentes mesures pour accompagner les entreprises dans cette réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Tout d'abord, la loi valorise toutes les formes d'emploi des travailleurs handicapés (stages, période de mise en situation professionnelle, intérim). Ces formes d'emploi pourront être comptabilisées dans le taux d'emploi direct des entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé en juillet 2018 une concertation visant à rénover et mettre en cohérence l'offre de services aux entreprises au bénéfice de l'emploi des travailleurs en situation de handicap.