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Comptabilisation des droits de mutation

15e législature

Question écrite n° 08775 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 635

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conclusions de la Cour des comptes concernant la comptabilisation des droits de mutation au titre de l'année 2017.

Dans son référé de janvier 2019, la Cour des comptes a relevé une « anomalie grave » dans la comptabilisation de ces droits de mutation par l'administration de l'État. Celle-ci n'ayant pas procéder à la liquidation individuellement d'un certain nombre de dossiers de redevables, leurs montants - encaissés en 2017 au titre des droits de mutation de biens meubles ou immeubles - sont restées comptabilisées sur le compte provisoire.

La conséquence est « une sous-évaluation des recettes budgétaires de 2017 de l'État, à hauteur de 1,5 Md€ (et se traduira par une amélioration “artificielle“ de même montant du résultat de 2018), et une sous-évaluation des sommes destinées à être versées aux collectivités territoriales et à la sécurité sociale (respectivement 350 M€ et 50 M€) ».

La Cour des comptes identifie comme causes de cette anomalie à la réorganisation défaillante des services chargés de l'enregistrement – menée à une période de l'année où le nombre de dossier à traiter augmente significativement – et l'insuffisance des dispositifs d'alerte et de contrôle interne.

À court terme, la Cour des comptes recommande l' « apurement » du stock de dossiers non traités avant fin 2017, tout en étant en mesure d'imputer les montants à la catégorie d'impôts (droits de mutation à titre onéreux ou à titre gratuit) et à leur année de rattachement (2017 ou 2018).

La Cour des comptes souligne la nécessité d'une transparence de l'information vis-à-vis notamment des collectivités locales (départements et communes) qui ont vu une part de leurs recettes au titre des droits de mutation à titre onéreux rattachables à l'exercice 2017 décalée à l'année 2018.

Elle appelle également à des mesures plus structurelles : dématérialisation et automaticité de la procédure d'enregistrement et fiabilisation du processus de comptabilisation des recettes par la mise en place d'un dispositif commun entre la direction générale des finances publiques et la direction du budget.

Aussi, il lui demande s'il compte mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes et en particulier si les encours de datant de 2017 ont pu être traités avant la fin 2018 comme s'y était engagée la DGFIP et si des actions d'informations des collectivités locales concernées ont bien été menées.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2105

Les difficultés comptables rencontrées en fin de gestion 2017 ont fait l'objet d'une analyse approfondie par les services de la direction générale des finances publiques. Les conséquences pénalisantes de cette situation ont pu être circonscrites à la seule comptabilité budgétaire, les recettes ayant été correctement rattachées en comptabilités générale et nationale. Le projet de loi de règlement pour 2017, mais aussi le projet de loi de finances pour 2019 et le projet de loi de finances rectificative pour 2018 ont apporté tous les éléments d'appréciation nécessaires sur le résultat budgétaire, en mentionnant le retard de comptabilisation ainsi que les conséquences qu'il emporte sur l'exercice 2018, année au cours de laquelle les recettes sont effectivement constatées en comptabilité budgétaire. Les premières mesures de pilotage ont été mises en œuvre immédiatement afin de résorber le retard dans la liquidation des droits de mutation et prévenir l'occurrence de situations comparables. Le compte de tiers des droits de mutation présente au 31 décembre 2018 un solde créditeur de 293 M€, à comparer au solde créditeur de 1 927 M€ constaté à fin 2017. Au-delà et de manière générale, les préoccupations de la Cour des comptes sur l'importance d'ajustements plus structurants sont évidemment partagées par le Gouvernement. Comme recommandé par la Cour, le système d'information de la direction générale des finances publiques sera adapté en 2019 afin de permettre un suivi continu de l'encours du compte provisoire et de faciliter la comptabilisation des droits. Un audit interne a également été diligenté visant à examiner les dispositifs de suivi des comptes d'imputation provisoire et d'attente, à identifier des risques, à déterminer les voies de sécurisation aux fins d'une parfaite information du Parlement et des collectivités territoriales. Enfin, le projet « Télé-enregistrement » de dématérialisation des formalités de l'enregistrement permettra progressivement et à compter de 2021 la comptabilisation immédiate des droits de mutation télédéclarés et télépayés par les usagers. Ce projet vient de recevoir un financement d'un million d'euros de la part du fonds de transformation pour l'action publique.