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Versement des allocations familiales pour les expatriés français

15e législature

Question écrite n° 08793 de M. Damien Regnard (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 658

M. Damien Regnard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant le versement des allocations familiales pour les expatriés français.

Depuis juillet 2015, le versement des allocations familiales en France varie selon un barème de plafond de revenus et les ressources prises en compte pour leur calcul sont celles perçues deux ans auparavant. Ainsi, dans le cas de fonctionnaires ou de contractuels détachés à l'étranger, de retour en France après un séjour dans un pays étranger où ils percevaient un complément de ressources (indemnité de résidence et complément familial) visant à compenser un coût de la vie et des frais plus élevés (logement, droits d'écolage, etc.), l'application du plafond de revenus est biaisée.

Ces familles peuvent alors se voir lésées pendant deux ans quant à leur droit aux allocations familiales. Cette situation est vécue comme une injustice au retour en France car leurs ressources sont fortement diminuées et qu'ils ne bénéficient plus des allocations familiales.

Il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'un alignement de la déclaration de ressources destinée à la caisse d'allocations familiales sur celle fournie aux finances publiques pour le calcul des impôts car cette mesure de justice sociale permettrait à tous les expatriés français de pouvoir être traités sur le même pied d'égalité que leurs collègues restés en France.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.