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Traitement des salariés de la SNCF syndiqués suite au mouvement social de 2018

15e législature

Question écrite n° 08794 de M. Fabien Gay (Seine-Saint-Denis - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 664

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la situation de plusieurs dizaines de cheminots suite au mouvement social à la SNCF, au printemps 2018.
De nombreux salariés de la SNCF avaient en effet effectué une grève perlée dans le but de marquer leurs désaccords avec le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, alors examiné au Parlement.
Les cheminots et leurs syndicats exprimaient leur désaccord avec l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs et les atteintes à leur statut.
Il se trouve que des syndicalistes ayant participé à ce mouvement social font aujourd'hui l'objet de procédures disciplinaires particulièrement sévères, dont certaines ont conduit à la radiation des effectifs, comme dans le cas d'un cheminot de Meurthe-et-Moselle.
Or, il semble que ces sanctions présentent d'une manière générale un caractère disproportionné compte tenu des faits reprochés, les voies de fait ou fautes graves n'étant jamais retenues.
Ces assignations devant les instances disciplinaires en viennent à donner l'impression de s'apparenter à une volonté d'intimidation des cheminots ayant exercé leur droit de grève garanti dans notre Constitution.
Il souhaite savoir si elle serait d'accord pour demander l'amnistie pour tous les salariés concernés par ces procédures, dans le respect du droit de grève, et compte tenu de la dureté et du ciblage des sanctions.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.