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Versement des aides de la politique agricole commune aux agriculteurs « bio »

15e législature

Question écrite n° 08801 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 638

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement des aides de la politique agricole commune (PAC) aux agriculteurs « bio ».

Afin d'encourager la conversion d'un maximum d'exploitants issus de l'agriculture conventionnelle vers l'agriculture biologique, un dispositif d'accompagnement financier a été instauré dans le cadre de la PAC.

Or, il apparaît que le traitement de ces dossiers, et donc le versement des aides, ont pris beaucoup de retard. Les aides 2015 n'ont en effet été versées qu'à l'automne 2017 tandis que seule une avance de trésorerie a été consentie pour les aides correspondant aux années 2016 et 2017. Les avances pour l'année 2018 n'ont quant à elles pas été versées du tout.

Cette situation place bon nombre d'agriculteurs de cette filière dans une situation financière difficile.

Aussi, il lui demande si l'établissement d'un calendrier prévisionnel annuel fixant avec précision les dates de versement des sommes dues aux exploitants agricoles engagés dans le processus de conversion vers l'agriculture biologique peut être envisagé et si des mesures ont été prises pour mettre fin à ces retards de paiement.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1262

Les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de la campagne 2015 s'expliquent par la conjonction de deux facteurs : la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne. Cette révision a fortement impacté le système informatique de l'agence de service et de paiement (ASP) concernée par ces aides ; la réforme des aides de la PAC, mise en œuvre également en 2015, qui s'est traduite par une plus grande complexité des soutiens agricoles, déclinés en de nombreuses mesures et sous-mesures. Pour éviter les difficultés de trésorerie des exploitations agricoles que ces retards auraient pu engendrer, le Gouvernement a mis en place dès 2015 un système d'avance, sous la forme d'un apport de trésorerie remboursable (ATR) payé dans les délais habituels, sans attendre la finalisation de l'instruction via les nouveaux outils. Le montant de l'ATR a été calibré sur la base d'une estimation simplifiée du paiement réel attendu. Ainsi 7,4 Mds d'euros d'ATR ont été payés à partir d'octobre 2015 pour la campagne 2015. Des montants équivalents ont été apportés en 2016 et 2017. En parallèle, le Gouvernement s'est engagé sur un calendrier de rattrapage des retards afin de revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. Les services de l'État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental ont été pleinement mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont notamment été déployés au niveau des services instructeurs. D'autre part, l'ASP a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation de ces aides et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier de la PAC. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, le retard a été entièrement résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd'hui revenu à une situation normale. Ainsi, pour la campagne 2018, 7,1 Mds d'euros ont été versés avant fin décembre 2018, concernant plus de 99 % des exploitants. Pour les mesures agroenvironnementales et les aides à l'agriculture biologique, les paiements des campagnes 2016 et 2017 sont en cours de finalisation, la campagne 2018 retrouvera un calendrier normal, avec le début des paiements au printemps 2019. Plus précisément pour les aides à l'agriculture biologique, pour la campagne 2016, les premiers paiements ont été effectués à la fin du mois de mai 2018. À la date du 4 février 2019, près de 80 % des dossiers ont été payés ; enfin, les premiers paiements de la campagne 2017 sont intervenus début octobre 2018. À la date du 4 février 2019, 35 % des dossiers ont été payés. Afin que cette situation ne se reproduise pas avec la prochaine réforme de la PAC, le Gouvernement veillera à ce que les futurs dispositifs qui seront définis pour la période 2021-2027 soient moins nombreux et plus simples à instruire, contrôler et payer.