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Différence de traitement entre les usagers d'un même péage

15e législature

Question écrite n° 08804 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 665

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le fait que la société concessionnaire de l'autoroute A4 (SANEF) a entrepris de modifier le péage de Boulay pour installer un système de péage automatique par abonnement sans arrêt des voitures (flux libre). Les non-abonnés auront la possibilité, soit de payer par voie électronique ou par téléphone, soit de se stationner à la sortie du péage, de sortir de leur véhicule et d'aller procéder au paiement dans un édicule installé à cet effet. Compte tenu des contraintes, ce système a pour but d'obliger les usagers à prendre un abonnement (gratuit ou payant). Toutefois un autre problème subsiste. Car les automobilistes étrangers et plus encore les poids lourds étrangers pourront passer librement au péage. En effet, si ensuite ils ne payent pas par voie électronique ou par téléphone, il n'y aura aucune possibilité de recours international pour non-paiement à leur encontre. Dans ces conditions, le péage à flux libre crée une différence de traitement entre les usagers (voitures ou poids lourds) immatriculés en France et ceux immatriculés à l'étranger, lesquels seront en réalité dispensés de tout péage. Il lui demande si cette situation totalement discriminatoire lui semble juridiquement acceptable.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 29/08/2019 - page 4425

Les solutions de péage en flux-libre, en permettant l'identification des véhicules et le paiement sans arrêt, à la vitesse de croisière des véhicules, présentent de nombreux avantages : une très bonne performance en termes de flux écoulés et par conséquent une économie de temps pour les usagers ; une diminution de l'accidentologie en supprimant les points singuliers des gares de péage ; une diminution de l'impact du trafic routier sur l'environnement à la fois du point de vue des émissions polluantes et de CO2 grâce à la collecte du péage à vitesse constante mais aussi de l'artificialisation des sols avec l'économie des emprises des gares de péage. C'est pourquoi le ministère chargé des transports encourage les sociétés d'autoroutes à développer des projets utilisant ce type de collecte du péage et a porté, dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités voté en 1ère lecture au Sénat et à l'Assemblée Nationale, des mesures renforçant les moyens de lutte contre la fraude qui pourrait être encouragée par l'absence de barrières. Pour les véhicules immatriculés à l'étranger, la nouvelle directive européenne 2019/520 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union prévoit un volet spécifique sur les échanges d'informations entre États membres pour la lutte contre la fraude au péage. Elle permettra, dès sa transposition par chacun des États au plus tard en octobre 2021, l'identification et l'envoi d'avis de paiements aux contrevenants étrangers. Pour les véhicules immatriculés hors Union européenne et en fonction de l'importance des trafics concernés sur certains axes, des accords bilatéraux peuvent être conclus et des mesures ciblées avec intervention des forces de l'ordre ou des douanes peuvent être mises en œuvre. Le péage de Boulay, mis en service le 20 mars 2019, constitue une première expérimentation d'un dispositif de flux libre intégral dans un contexte particulièrement favorable et maîtrisé, le trafic à cette barrière étant constitué d'un fort taux d'abonnés domicile-travail et télépéage inter-société poids lourds, et de peu d'usagers étrangers. En tout état de cause, les conditions d'un déploiement par les sociétés concessionnaires de dispositifs de ce type à plus grande échelle sont encore à l'étude, et ne pourront se faire que dans le respect de principe d'égalité des usagers devant le péage.