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Parité dans les exécutifs locaux

15e législature

Question écrite n° 08807 de M. Yves Détraigne (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 641

Rappelle la question 06562

M. Yves Détraigne rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°06562 posée le 09/08/2018 sous le titre : "Parité dans les exécutifs locaux", resté sans réponse à ce jour alors même que le Haut Conseil à l'Égalité, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, l'Assemblée des communautés de France, Villes de France, l'Association des petites villes de France et France urbaine appellent à légiférer dans les plus brefs délais pour renforcer la parité dès 2020, date des prochaines élections municipales et communautaires.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 29/08/2019 - page 4402

L'égalité entre les hommes et les femmes constitue un sujet prioritaire pour le Gouvernement, comme en témoigne la présence, auprès du Premier ministre, d'une secrétaire d'État chargée de ce sujet. Il convient de rappeler tout d'abord que le fait intercommunal et l'interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre ont conduit le législateur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, à réserver au moins un siège à chaque commune au sein des conseils communautaires. Cette représentation déroge au principe d'égalité du suffrage sur une base essentiellement démographique, qui a permis de substantiels progrès dans la composition paritaire ou quasi paritaire des assemblées délibérantes et des exécutifs dans les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux. L'association des maires de France propose la généralisation à l'ensemble des communes du dispositif du fléchage pour l'élection des conseillers communautaires, avec application de la parité et de l'alternance femme/homme. Cette proposition nécessiterait la mise en œuvre du scrutin de liste dans les communes de moins de 1 000 habitants. Par ailleurs, dans ces communes, 83 % des maires, souvent unique représentant de leur collectivité au sein du conseil communautaire, sont des hommes. L'association des maires de France propose également la mise en place de la parité au sein des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Le nombre de vice-présidents des EPCI à fiscalité propre est librement déterminé par l'organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 20 % de l'effectif de celui-ci et quinze vice-présidents (vingt dans les métropoles). Ce nombre peut-être porté à 30 %, dans la limite de quinze vice-présidents ou vingt vice-présidents dans les métropoles, par délibération à la majorité des deux tiers du conseil. Les vice-présidents sont élus au scrutin uninominal à trois tours. Une concertation est ouverte avec les associations d'élus en lien avec les discussions sur les conditions d'exercice des mandats locaux à la suite du rapport de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat. L'amélioration de la place des femmes dans les exécutifs locaux est un sujet auquel le Gouvernement est attentif et se montre ouvert au dialogue. Il convient cependant d'en étudier précisément les modalités de mise en œuvre.