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Police municipale

15e législature

Question écrite n° 08815 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 652

Rappelle la question 07934

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°07934 posée le 29/11/2018 sous le titre : " Police municipale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1563

Le second alinéa de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure dispose expressément que « le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. » À cet égard, la jurisprudence a été amenée à préciser que constitue un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, au sens des dispositions de l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le fait de demander à un agent de police municipale de travailler en civil à l'occasion des fêtes locales (cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 mars 2012, Commune de Biarritz, n° 11BX01153).