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Caractère facultatif de la création de communes nouvelles

15e législature

Question écrite n° 08820 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 642

Rappelle la question 08021

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°08021 posée le 06/12/2018 sous le titre : " Caractère facultatif de la création de communes nouvelles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1275

La création d'une commune nouvelle reste une initiative locale, conformément aux dispositions des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Gouvernement s'est engagé à accompagner le mouvement de création de communes nouvelles et il n'a pas d'autre volonté que celle d'accompagner les élus. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération. Le Gouvernement se montrera très attentif aux propositions concrètes qui pourraient lui être faites pour améliorer le fonctionnement des communes nouvelles. Les services des préfectures sont en outre mobilisés pour accompagner les communes souhaitant élaborer un projet de commune nouvelle.