État de la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes sur le compteur Linky

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 07/02/2019

Rappel de la question n°07491, publiée le 01/11/2018

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°07491 posée le 01/11/2018 sous le titre : " État de la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes sur le compteur Linky ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 663

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 09/05/2019

La directive de 2009 sur le marché intérieur de l'électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d'ici à 2020. À la suite d'une phase d'expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la commission de régulation de l'énergie (CRE) a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l'ensemble du territoire national. Le cadre financier du déploiement du compteur Linky a alors été mis en place par la CRE, conformément à ses missions définies par la loi. Le dispositif retenu prévoit la mise en œuvre d'un compte régulé de lissage permettant à Enedis d'avancer les coûts du déploiement de Linky qui lui seront ensuite remboursés à partir de 2021 par les économies réalisées à l'aide des compteurs communicants. Ce dispositif, qui permet de lisser les impacts financiers pour le consommateur lors de la phase de déploiement malgré des investissements significatifs, fait l'objet de recommandations de la Cour des comptes qui s'interroge sur son coût pour la collectivité. Le ministère de la transition écologique et solidaire a pris acte des analyses de la Cour à ce sujet et le ministre d'État a demandé, à l'occasion d'une réunion du comité de suivi du déploiement des compteurs communicants en juin 2018, qu'un travail soit engagé entre la CRE et Enedis pour envisager les possibilités d'évolution des modalités de rémunération de l'opérateur, en particulier de celles liées à l'avance de trésorerie consentie par Enedis au regard de l'évolution des taux d'intérêt. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de rémunérer au juste niveau Enedis pour ce déploiement industriel de grande ampleur, tout en garantissant les intérêts du consommateur. La mise en œuvre des nouveaux compteurs communicants permet dès à présent d'effectuer à distance, sans présence du consommateur, des opérations, comme la relève des consommations ou les changements de puissance d'abonnement. Avec ces compteurs, la facturation s'effectue sur la base de données réelles et non plus d'estimations, évitant ainsi les régularisations fréquentes des factures estimées. Le compteur Linky pourra favoriser l'apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Linky doit jouer un rôle central dans la maîtrise de la demande d'énergie. Plusieurs études ont notamment montré qu'avec un accompagnement et une connaissance précise de ses consommations, il est possible de réduire jusqu'à 8 % ses consommations d'électricité. Le ministère de la transition écologique et solidaire a appelé l'ensemble des acteurs à se mobiliser tout particulièrement sur ce volet, par une meilleure communication et une meilleure information, notamment lors de la pose des compteurs. Enedis devra en particulier proposer un document explicatif type sur la maîtrise de l'énergie à remettre au moment de la pose du compteur. De nouvelles modalités d'accès aux données de consommation doivent être développées (internet, applications pour téléphone mobile…) afin de permettre un accès plus facile aux données pour les consommateurs qui le souhaitent.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2534