Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 07/02/2019
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des armées les termes de sa question n°07732 posée le 15/11/2018 sous le titre : " Calcul de l'indemnité pour activités militaires spécifiques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère des armées publiée le 21/02/2019
Comme il a été indiqué dans la réponse à la question écrite n° 5438 du 7 juin 2018, l'article 42 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a abaissé à deux ans la durée minimale de service requise pour l'ouverture d'un droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite au profit des militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014. Le nouvel ordonnancement porté par la loi précitée a rendu nécessaire une révision des modalités d'attribution de l'indemnité pour activités militaires spécifiques (IAMS) telles qu'elles étaient fixées par le décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008. Dans le cadre des travaux menés à cette occasion, une réflexion ayant pour objet la refonte globale du dispositif relatif au versement de cette indemnité avait été engagée, au terme de laquelle il a finalement été décidé de mettre uniquement en uvre une modification du champ d'application de l'IAMS. Le décret n° 2015-1456 du 9 novembre 2015 a ainsi modifié le décret du 29 octobre 2008 susmentionné pour permettre aux militaires quittant l'institution dès deux ans de service avec un droit à pension, mais sans le bénéfice des bonifications opérationnelles, toujours prises en compte après quinze ans de service, de percevoir l'IAMS. À cet égard, il est souligné que l'IAMS a vocation à compenser l'absence de prise en compte des bonifications opérationnelles dans une pension et pas à constituer une ressource financière permettant d'aider les militaires affiliés rétroactivement à payer le surplus de cotisation exigé par le régime général ou par l'IRCANTEC. Dans ce contexte, si le champ d'application de l'IAMS a évolué depuis 2014, en cohérence et en équité avec son objet, les modalités de calcul de cette indemnité sont demeurées inchangées. Le Gouvernement n'envisage aucune nouvelle transformation de ce dispositif dans l'attente de l'instauration du futur système universel de retraite.
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