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Rapport sur le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool

15e législature

Question écrite n° 08831 de M. Georges Patient (Guyane - LaREM)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 659

M. Georges Patient appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que l'article 41 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique prévoit dans un délai de six mois à compter de sa promulgation que le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool, et évaluant l'impact d'une éventuelle majoration des droits d'accises sur les boissons alcooliques en matière de lutte contre l'alcoolisme. Ce rapport aurait donc du être publié au plus tard le 1er septembre 2017 or près de deux ans après la promulgation de la loi ce rapport n'est toujours pas rendu public. Il aurait pourtant pu éclairer les débats de manière utile lors des discusions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 où la question de la fiscalité des alcool a donné lieu à de vifs échanges.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1836

L'article 41 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool, et évaluant l'impact d'une éventuelle majoration des droits d'accises sur les boissons alcooliques en matière de lutte contre l'alcoolisme. Ce rapport avait été prévu sous la précédente législature en préparation d'une inscription future dans la loi de cette majoration des droits d'accises sur les boissons alcooliques dans les outre-mer. La majorité parlementaire a voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, en son article 11, l'inscription du rattrapage progressif du tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale, pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place dans les outre-mer. Le Gouvernement a approuvé cette contribution importante dans la lutte contre le fléau de l'alcoolisme dans les territoires ultramarins et il estime que la production de ce rapport n'a plus d'intérêt prospectif, néanmoins, il sera pertinent de procéder à une évaluation du dispositif voté, quelques années après sa mise en œuvre effective.