Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 14/02/2019
M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit une réforme de l'OETH applicable au 1er janvier 2020. Actuellement, les donneurs d'ouvrage peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi à hauteur de 50 % maximum en confiant des prestations de services et de la sous-traitance au secteur du travail protégé et adapté (ESAT EA). À partir de 2020, cette possibilité sera abrogée, alors qu'elle concerne 250 000 personnes en situation de handicap dans notre pays, et n'incitera plus les donneurs d'ordres à avoir recours de la même manière à la sous-traitance.
Si l'objectif de cette réforme est de favoriser l'emploi direct en entreprise des travailleurs handicapés, c'est cependant méconnaitre le rôle des structures spécialisées (les établissements et services d'aide par le travail - ESAT et les entreprises adaptées - EA) dans l'accompagnement des personnes handicapées, notamment mentales et psychiques, pour lesquels le milieu ordinaire de travail ne saurait être accessible quels que soient les aménagements effectués. De plus, une telle réforme ne sera pas non plus sans conséquences financières pour les ESAT, l'ancien dispositif permettant une compensation de leurs difficultés à concurrencer les entreprises « ordinaires ». Sur ce point, le Gouvernement indique que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans un décret d'application avec un objectif de « neutralité financière ».
Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement compte garantir une neutralité financière pour les ESAT et les EA, dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par l'actuelle réforme de l'OETH pourtant censée améliorer l'accès au travail des personnes en situation de handicap. Aussi, il souhaite qu'une réintégration des 50 % d'exonération maximale soit envisagée dans le futur décret d'application lorsque les entreprises passent des accords importants avec le milieu protégé et adapté.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 16/01/2020
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Trente ans après la création de cette obligation par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, cette réforme vise à renforcer l'efficience d'un dispositif qui n'a permis d'atteindre qu'un taux d'emploi direct de 3,4 % dans le secteur privé pour une cible de 6 %, avec une progression imitée à 0,1 % par an. La réforme permet de distinguer plus clairement l'emploi direct, par les entreprises qui salarient des travailleurs handicapés, de l'emploi indirect, par des entreprises adaptées ou des ESAT, auxquels les premières concourent à fournir de l'activité via leur achat de sous-traitance. Il ne s'agit pas d'opposer ces deux formes d'emploi mais de permettre de décompter, en toute transparence, ce qui est fait par les uns et les autres. Lors de la phase de concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des associations, l'État s'est engagé à ce que le nouveau mode de valorisation des achats effectués auprès des secteurs adapté et protégé s'inscrive dans un principe de neutralité afin de garantir un effet incitatif de la sous-traitance pour les entreprises. Plusieurs réunions de travail ont eu lieu fin 2018 et début 2019 pour définir ces modalités de calcul qui sont inscrites dans le décret n° 2019-523 en date du 27 mai dernier. Le recours à la sous-traitance des ESAT et des EA continuera de constituer une triple bonne affaire pour les entreprises : pour elles-mêmes, en acquérant des biens ou des services qui leur sont nécessaires ; pour leurs finances, en réduisant par ces achats, le montant de leur contribution ; pour leur responsabilité sociale, en recourant par ces achats responsables à soutenir l'emploi de quelques 110 000 travailleurs handicapés en ESAT et 40 000 en entreprises adaptées. L'intention du Gouvernement est très claire : il s'agit de continuer à valoriser le recours au secteur adapté et protégé qui joue un rôle majeur dans les parcours d'emploi de nombreux travailleurs handicapés, et que le gouvernement entend renforcer avec la création de 40 000 emplois supplémentaires dans le secteur adapté d'ici 2022 avec un soutien public porté à 500 millions d'euros, conformément à l'engagement national conclu le 12 juillet dernier avec l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), APF France handicap et l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (UNAPEI). Parallèlement, le Gouvernement a prévu différentes mesures pour accompagner les entreprises dans cette réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Tout d'abord, la loi valorise toutes les formes d'emploi des travailleurs handicapés (stages, période de mise en situation professionnelle, intérim). Ces formes d'emploi pourront être comptabilisées dans le taux d'emploi direct des entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé en juillet 2018 une concertation visant à rénover et mettre en cohérence l'offre de services aux entreprises au bénéfice de l'emploi des travailleurs en situation de handicap.
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