Allez au contenu, Allez à la navigation

Conditions de détention des personnes transgenres

15e législature

Question écrite n° 08859 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 784

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention des personnes transgenres qui souffrent de discriminations et de violences en raison de leur identité de genre. Elle souhaite l'alerter suite au rejet d'un amendement à l'Assemblée nationale visant à améliorer les conditions de détention des personnes transgenres mardi 11 décembre 2018 au sujet duquel elle a affirmé que « l'administration pénitentiaire prend en compte, par divers moyens, la situation des personnes transgenre ».

En juin 2010, un avis du contrôleur général des lieux de privation des libertés préconisait de leur garantir un certain nombre de droits – droit à l'information, à l'accès aux soins, à la dignité – pour améliorer leurs conditions de détention. Actuellement, ces personnes sont détenues en fonction de leur état civil. Certains aménagements existent, uniquement pour les personnes ayant bénéficié d'une opération de « réassignation génitale », mais une grande liberté de manœuvre est laissée aux directions des administrations pénitentiaires peu formées sur ces questions. Ainsi, de nombreuses femmes transgenres sont incarcérées dans des établissement pour hommes, alors très exposées à des violences, du harcèlement et des agressions tant de la part des autres détenus que de la part de certains gardiens.

Des personnes transgenres ont témoigné de conditions de détention insupportables : laissées à l'isolement ou dans des quartiers spécifiques comme à Fleury- Mérogis, elles ne peuvent participer ni aux activités ni aux formations et ne peuvent accéder aux équipements sportifs. Cette mise à l'écart, soi-disant pour les protéger, les isole, les fragilise et les précarise davantage. De plus, elles sont régulièrement privées de leurs traitements hormonaux et d'accès à certains soins, ce qui a de graves conséquences physiques et psychologiques.
Elle lui demande alors quelles mesures elle compte prendre afin de mettre un terme à ces violences et d'assurer des conditions de détention appropriées aux personnes transgenres.



En attente de réponse du Ministère de la justice.