Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 14/02/2019
M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard en 2018 du versement des aides de base de la politique agricole commune (PAC).
Il rappelle que la réglementation prévoit que le paiement effectif des aides de la PAC ne soit effectué qu'une fois l'instruction administrative réalisée. S'ils ont lieu, les contrôles sur place ne peuvent quant à eux intervenir que de façon préalable.
Il relève les problèmes de trésorerie que peut poser le blocage des acomptes aux agriculteurs.
Les directions départementales des territoires (DDT) soulignent qu'elles ne peuvent informer un exploitant d'un prochain contrôle relatif aux aides PAC. Les exploitants ne sont par conséquent pas en mesure d'obtenir des explications en cas de non-paiement de leurs aides et ne prennent connaissance de ce non-paiement que lors de l'annonce officielle du contrôle par l'agence de services et de paiement à bref délai.
Si la perspective d'un contrôle à venir suffit à bloquer le paiement, cela revient à présupposer la mauvaise foi ou l'erreur du demandeur à l'aide.
Il note toutefois que la logique administrative classique voudrait que le contrôle entraîne une remise en cause en cas de défaillance mais jamais a priori.
Aussi, face à la nécessaire simplification de la réglementation applicable au paiement des aides PAC, il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions envisagées par le Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 21/03/2019
Les versements des aides de la politique agricole commune (PAC) sont régis par des dispositions communautaires dont il n'est pas possible de déroger sans s'exposer à des corrections financières de la part de la Commission. En effet, les règlements communautaires sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout État membre. À cet égard, la réglementation de l'Union subordonne le paiement de l'acompte des aides du premier pilier de la PAC à l'achèvement des contrôles administratifs et sur place et celui des mesures du second pilier à la fin de réalisation du contrôle administratif (art. 75 du R.1306/2013). Par ailleurs, la réglementation communautaire n'autorise pas à informer l'exploitant de son futur contrôle sur place, au-delà d'un préavis maximum de 48 heures, acceptable dans certains cas. Cependant, le non paiement des acomptes lors des premières liquidations réalisées par l'agence de services et de paiement n'est pas synonyme de l'imminence d'un contrôle sur place. En effet, d'autres raisons liées à la non finalisation de l'instruction administrative sont à prendre en considération telles que des clauses de droit à paiement de base non transmises, un relevé d'identité bancaire non concordant, des doublons de surface avec un autre exploitant, et autres alertes bloquantes. Pour la campagne 2018, et afin d'améliorer la trésorerie des exploitations, notamment celles touchées par la sécheresse, les taux de ces avances sur les aides PAC ont été augmentés à 70 % des montants finaux pour les aides directes (au lieu de 50 %) et à 85 % des montants finaux pour l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (au lieu de 75 %). Les agriculteurs dont les dossiers n'avaient pu être finalisés pour le paiement de cette première avance ont bénéficié de nouvelles liquidations fin octobre 2018 et courant novembre 2018. In fine, le versement du solde de l'ensemble de ces aides 2018 a été effectué en décembre 2018 pour la quasi totalité des exploitants. En outre et vis-à-vis de l'exploitant, il est moins dommageable de suspendre le paiement d'une aide à la fin de la réalisation du contrôle, plutôt que de lui verser l'aide et lui demander quelques semaines plus tard, de la rembourser pour tenir compte des anomalies constatées. Dans le cadre de la mise en uvre des dispositions réglementaires communautaires, le Gouvernement veille à la bonne proportionnalité entre les réductions et sanctions et les non-respects constatés. À ce titre, la mise en uvre, depuis la campagne 2015, du système d'avertissement précoce en matière de conditionnalité participe à la prise en compte de l'erreur du bénéficiaire dans la mesure où aucune réduction d'aide n'est appliquée dans le cas de certains non-respects « mineurs » définis comme tels dans les grilles de conditionnalité. C'est seulement en cas de second contrôle, au demeurant non systématique, établissant que le non-respect mineur n'a pas été corrigé dans le délai réglementaire fixé, que la réduction est appliquée. La prise en compte de la certification environnementale et du système de conseil agricole permet également de reconnaître et mieux valoriser les exploitations agricoles engagées dans des démarches vertueuses vis-à-vis du respect de l'environnement, de la santé végétale et des bonnes conditions agricoles et environnementales. Selon le niveau d'engagement de l'exploitant dans ces démarches, la probabilité d'être sélectionné en contrôle sur place est fortement réduite sinon inexistante. De surcroît, le dispositif dit « carton jaune » en matière de régimes de paiement à la surface contribue également à réduire fortement l'impact d'une erreur du déclarant puisque la sanction appliquée ne correspond plus désormais qu'à 0,75 fois l'écart constaté en cas de sur-déclaration (et non plus trois fois l'écart), si l'exploitant n'a pas déjà bénéficié de carton jaune et s'il n'a pas été sanctionné depuis 2015 pour sur-déclaration. Au-delà de ces actions, le retour à la normale du calendrier de paiement des aides PAC se confirme puisque d'ici ce printemps, le retard des versements des aides du second pilier (agriculture biologique et mesures agro-environnementales et climatiques), afférents aux campagnes 2017 et 2018, aura été résorbé.
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