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Commune nouvelle et territoire limitrophe

15e législature

Question écrite n° 08867 de M. Jean-François Longeot (Doubs - UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 767

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 qui offre la possibilité de créer des communes nouvelles. Sur le territoire limitrophe de son département, une commune souhaiterait pouvoir se regrouper en une commune nouvelle. Cependant, cette commune existante appartient à un département différent. Pour pouvoir créer une commune nouvelle, il faut au préalable faire une demande de changement de département d'une des deux communes, afin que les deux communes à fusionner se trouvent sur le même territoire. Or cette procédure est lourde et ne suscite guère l'adhésion de la population. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement ne souhaite pas modifier le code général des collectivités territoriales prévoyant que la modification préalable des limites départementales, régionales, est obligatoire en cas de création d'une commune nouvelle à partir de communes qui ne sont pas situées dans le même département.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2739

Conformément à l'article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la création d'une commune nouvelle dont les communes constitutives n'appartiennent pas au même département ou à une même région implique une modification des limites territoriales des départements ou des régions concernés. En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, celle-ci nécessite l'accord des conseils départementaux ou régionaux, puis un décret en Conseil d'État. Par ailleurs le même article L. 2113-4 dispose que lorsqu'un conseil départemental ou un conseil régional a adopté une délibération s'opposant à la modification de ses limites territoriales, celles-ci ne peuvent être modifiées que par la loi. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier cette procédure respectueuse de la libre administration des collectivités territoriales, qui réserve au législateur le soin de trancher les demandes de changement non consensuelle des limites départementales ou régionales.