Question de Mme LUBIN Monique (Landes - SOCR) publiée le 14/02/2019
Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des instituteurs en fin de carrière qui voient de plus jeunes professeurs des écoles accéder à la hors classe et à des rémunérations supérieures aux leurs car ils ne sont plus éligibles aux rendez-vous de carrière qui permettent d'accéder à cette hors classe. Ces instituteurs et institutrices se sentent de fait stigmatisés dans le cadre notamment de la mise en place du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » dont l'objectif affiché est pourtant de reconnaître l'engagement des fonctionnaires civils et des militaires en revalorisant leurs grilles indiciaires et en améliorant leurs perspectives de carrière. Les instituteurs en fin de carrière estiment par exemple dommageable que leur ancienneté générale de service ne soit pas prise en compte dans le passage à la hors classe. Ces professionnels ont ainsi le sentiment qu'entre quinze et vingt-cinq années de travail au service de l'éducation nationale sont rayées de leur curriculum vitae, que l'expérience acquise est considérée comme nulle et non avenue. Cela nourrit de leur part le sentiment d'être rejetés par leur administration. Ils ont le sentiment de voir remise en cause leur pleine et entière intégration dans le corps des professeurs des écoles et se sentent désavoués du fait qu'il leur soit imposé de repasser un concours pour exercer exactement le même métier. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de conforter les instituteurs et institutrices en fin de carrière et de reconnaître leur apport et leur expérience spécifiques, aussi bien symboliquement que matériellement.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 11/07/2019
La création du corps des professeurs des écoles s'est accompagnée de l'intégration progressive dans ce corps des instituteurs. Ces derniers, agents de catégorie B recrutés au niveau du baccalauréat, ont donc rejoint, par la voie de concours interne ou de liste d'aptitude, un corps de catégorie A. La réglementation prévoit que les services des instituteurs sont repris à l'occasion de leur intégration. Cette reprise prend en compte le changement de catégorie induit par cette intégration. Concrètement, un enseignant ayant débuté sa carrière en 1989 dans le corps des instituteurs et ayant rejoint le corps des professeurs des écoles en 2006, soit dix-sept ans d'activité, a bénéficié à cette occasion d'une reprise de plus de douze ans et six mois de services. Il pouvait, dès 2006, prétendre à un avancement au grade de la hors classe. Depuis l'intervention du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) au 1er septembre 2017, les conditions d'accès à la hors classe des différents corps des personnels enseignants, d'éducation et psychologues relevant du ministre chargé de l'éducation ont été modifiées. Désormais, le vivier des agents promouvables a été resserré mais, en parallèle, le taux de promotion a été considérablement augmenté, passant de 5,5 % pour 2017 à 13,2 % pour 2018, afin de maintenir le nombre de promotions. Ce taux sera encore augmenté à hauteur de 15,1 % pour 2019 pour, à terme, atteindre la convergence avec les enseignants du second degré. Tous les anciens instituteurs sont éligibles à la hors classe, et les instituteurs qui intègreront à l'avenir le corps des professeurs des écoles seront promouvables dès leur intégration. En effet, un instituteur qui choisirait d'être intégré dans le corps des professeurs des écoles n'a pas pu être recruté après 1991, date du dernier concours de ce corps. S'il est intégré en 2018, l'administration reprendra vingt ans sur ses vingt-sept ans de carrière, ancienneté suffisante pour candidater à la hors classe. L'ensemble des anciens instituteurs étant promouvables à la hors classe dès la mise en uvre du PPCR en 2017, le passage du taux de promotion de 5,5 % pour 2017 à 15,1 % pour 2019 marque pour ces agents une amélioration sensible de la probabilité d'être promus à la hors classe. Enfin, concernant l'importance du rendez-vous de carrière, les 98 455 agents promouvables à la hors classe qui n'avaient pu bénéficier d'un rendez-vous de carrière ont reçu, lors de la campagne 2018, une appréciation sur leur valeur professionnelle fondée sur l'avis des inspecteurs. Par ailleurs, la note de service ministérielle du 19 février 2018 qui précise les modalités d'inscription au tableau d'avancement à la hors classe a fixé un barème national comprenant deux composantes : l'appréciation de la valeur professionnelle des agents et leur ancienneté dans la plage d'appel. Ce barème a été conçu de façon à permettre, à compter de 2019, la comparaison équitable de plusieurs viviers d'agents, les éligibles 2018 qui n'ont pas été promus et les agents ayant bénéficié en 2018 du troisième rendez-vous de carrière notamment. En tout état de cause, les conditions de passage à la classe exceptionnelle sont favorables aux professeurs des écoles ex-instituteurs : alors qu'ils constituent moins d'un tiers (32,8 %) du vivier des promouvables, ils représentent plus de la moitié (52,42 %) des promus.
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