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Volet outremer du grand plan d'investissement

15e législature

Question écrite n° 08893 de M. Georges Patient (Guyane - LaREM)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 758

M. Georges Patient attire l'attention de M. le Premier ministre sur le volet outremer du Grand plan d'investissement (GPI) doté d'un milliard d'euros sur la durée du quinquennat. Il semble important de clarifier l'importance de l'enveloppe consacrée aux Outre-mer. En plus du GPI, plusieurs plans destinés aux Outre-mer ont été annoncés : plan d'urgence issu de l'accord de Guyane, plan d'action pour l'avenir des Mahorais, Livre bleu des Outre-mer. Tous ces plans comportent un volet investissement important mais sur des objectifs différents. C'est pourquoi il lui demande si le milliard d'euros du GPI est, en tout ou partie, utilisé à financer ces autres plans ou s'il est intégralement consacré à de nouveaux projets. De plus, les Outre-mer souffrent d'une insuffisance de l'investissement public et d'infrastructures. Aussi il souhaite savoir si les collectivités locales ultra-marines ontla possibilité de présenter des projets d'infrastructure éligibles aux financements du GPI et, dans l'affirmative, sur quelle enveloppe: celle de 10 milliards des collectivités territoriales ou bien celle d'un milliard des Outre-mer.
Enfin plusieurs compteurs ont été annoncés au moment de la mise en place du GPI pour en suivre sa réalisation et notamment pour son volet Outre-mer. Ce compteur est-il déjà actif ? Comment le consulter et présente-t-il le détail de la ventilation déjà actée de cette enveloppe ?

Transmise au Ministère des outre-mer



Réponse du Ministère des outre-mer

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4675

Le Grand plan d'investissement, annoncé le 25 septembre 2017, doit mobiliser 57 Mds € sur l'ensemble du quinquennat : 20 Mds € pour la transition écologique (premier axe), 15 Mds € pour la « société de compétences », 13 Mds € pour la compétitivité et l'innovation et 9 Mds € pour la transformation numérique de l'action publique. Le GPI est financé essentiellement par des crédits ministériels « labellisés » GPI, des instruments financiers de type prêts ou dotations en capital à l'instar du fond pour l'innovation dans l'industrie (FII), et des crédits du programme d'investissement d'avenir (PIA3).  Au sein du GPI, le milliard destiné aux outre-mer ne fait pas l'objet d'un fléchage des crédits du plan mais d'un compteur qui recensera les actions réalisées dans les territoires ultramarins à partir des rapports annuels prévus par la circulaire du Premier ministre du 3 janvier 2018 pour récolter l'ensemble de l'information suivie par les comités de pilotage des 26 initiatives du GPI. La remise de ces rapports est prévue au 1er juin de chaque année. Aussi, le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) devrait être en mesure de fournir prochainement des éléments relatifs à ce compteur ultramarin.  S'agissant de la confluence entre le GPI et les divers plans d'investissement prévus par le ministère des outre-mer notamment lors des Assises des outre-mer, les crédits mobilisés pour le GPI, en particulier ceux provenant du programme des investissements d'avenir, ont vocation à alimenter les investissements annoncés dans le Livre bleu des outre-mer (LBOM) mais également les projets inscrits dans les contrats de convergence et de transformation. En qualité de feuille de route des politiques publiques ultramarines, les investissements prévus par le LBOM recoupent significativement les 4 axes du GPI que sont "Accélérer la transition écologique", "Edifier une société de compétences", "Ancrer la compétitivité sur l'innovation"et"Construire l'Etat de l'âge numérique". Pour cette raison, les actions entreprises au titre du Livre bleu ont vocation à intégrer les grands dispositifs mis en place par le grand plan d'investissement.  S'agissant de l'accès des collectivités ultramarines aux financements du GPI, il convient de rappeler que la majorité des initiatives du GPI se traduisent par des appels à projets ouverts aux porteurs de projets ultramarins et notamment aux collectivités territoriales. A titre d'exemple, les investissements d'avenir proposent des financements dans l'innovation avec plusieurs appels à projet opérés par Bpifrance (PIA régionalisé) ou la caisse des dépôts et consignation (territoires d'innovation), dans la transition écologique avec plusieurs appels à projets opérés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) (notamment les démonstrateurs villes durables, concours innovation, etc.) ou encore dans l'enseignement supérieur et la recherche avec des appels à projets opérés par l'agence nationale de la recherche (ANR) (laboratoires d'excellence, "Make our planet great again", "Nouveaux cursus à l'université"). Pour cette raison, plusieurs appels à projets ont vu leur cahier des charges adapté afin de tenir compte des spécificités ultramarines, et notamment de la structure du tissu économique ultramarin. Le programme régional d'investissement d'avenir a ainsi abaissé de moitié les seuils d'éligibilité des projets. Le seuil minimal d'acceptation des projets concourant au titre du volet « Innovation » est passé de 200 K€ à 100 k€ et celui du volet « Accompagnement et Transformation des filières » est passé de 1 M€ à 500 k€.  Ainsi, au sein des 10 Mds €, les outre-mer sont assurés de bénéficier d'au moins 1Mds € mais restent éligibles à l'ensemble du dispositif.