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Remise en cause du crédit d'impôt des particuliers employeurs

15e législature

Question écrite n° 08911 de M. Didier Mandelli (Vendée - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 760

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le crédit d'impôt des particuliers employeurs.

En effet, le Gouvernement a annoncé réfléchir à une diminution du plafond global des niches fiscales. Ce projet pourrait avoir des incidences indirectes sur l'emploi à domicile.

Aujourd'hui en France, 3,5 millions de particuliers emploient une nourrice, une femme de ménage ou encore un professeur à domicile. En retour, ils bénéficient d'un crédit d'impôt correspondant à 50 % des salaires versés. Par ailleurs, ce crédit d'impôt permet d'encourager les particuliers à déclarer les emplois, ce qui permet à la France d'avoir un faible taux de travailleurs non déclarés dans ce secteur. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement compte revoir le plafonnement de ce crédit d'impôt.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.