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Déneigement des voies communales

15e législature

Question écrite n° 08925 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 781

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si le maire est tenu de faire procéder au déneigement des voies communales à l'intérieur de l'agglomération et en rase campagne. Par ailleurs, si à l'intérieur de l'agglomération, le département n'a pas effectué le déneigement de routes départementales, il lui demande si le maire doit se charger de pallier cette carence.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2740

Les voies communales appartiennent au domaine public routier communal, conformément à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière. En application de l'article L. 141-8 du même code, les dépenses d'entretien de ces voies constituent des dépenses obligatoires mises à la charge des communes au sens de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'entretien de ces voies comprend leur déneigement. S'agissant de l'entretien des routes départementales traversant une agglomération, ces routes appartiennent au domaine public routier du département, qui a la charge de les entretenir en application de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière (CAA Lyon, 22 juin 1993, n° 92LY00167). Néanmoins, le maire peut également être amené à intervenir sur ces voies, dans la mesure où il est titulaire de la police municipale visant à assurer la sûreté et la commodité de passage dans les rues (article L. 2212-2 du CGCT). À l'intérieur d'une agglomération, les opérations de déneigement relèvent donc des prérogatives du gestionnaire de la voie concernée mais également de l'exercice du pouvoir de police du maire. Il est donc nécessaire qu'une coordination soit réalisée entre les différents acteurs concernés. Ainsi, dans le cadre d'un contentieux, le juge apprécierait la responsabilité des collectivités concernées. La responsabilité du département pourrait être engagée pour un défaut d'entretien normal de la route départementale, en cas d'absence de déneigement de cette voie. Par ailleurs, celle de la commune pourrait également l'être au titre d'une carence dans l'exercice du pouvoir de police municipale du maire.