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Indemnité des présidents et vice-présidents des syndicats de communes ou mixtes

15e législature

Question écrite n° 08940 de M. Gilbert Bouchet (Drôme - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 768

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés causées par l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe. En effet, cet article exclut toute indemnité pour les présidents et vice-présidents des syndicats de communes ou mixtes qui n'englobent pas un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Bien que la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 ait reporté l'entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2020, les élus restent inquiets devant cette inégalité de traitement. En effet, en exerçant les mêmes responsabilités, et parfois même dans une structure de taille supérieure, ils se voient privés d'indemnité au seul motif que la structure dans laquelle ils sont élus n'engloberait pas totalement un EPCI-FP. Certes, ils pourront percevoir des remboursements des frais de déplacement mais cela ne satisfait nullement cette catégorie de responsables, qui ont le sentiment d'être des des élus de deuxième zone. De plus cette procédure va saturer inutilement les services en charge de recenser et de vérifier le bien-fondé de ces demandes. Aussi, dans un souci d'efficacité et d'équité, il lui demande de lui indiquer les dispositifs législatifs qu'elle compte employer pour redonner rapidement un cadre légal au versement des indemnités à tous les élus des syndicats intercommunaux.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2124

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions). Afin de faire coïncider la date de suppression des indemnités de fonctions avec la date de la majorité des transferts effectifs de compétences, la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de ces dispositions. L'état du droit antérieur à la loi NOTRe reste donc applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n'entraînant aucune perte pour les élus concernés. La loi du 23 mars 2016 précitée a également aligné le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts restreints, dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, pourront percevoir des indemnités de fonction, étant précisé que le périmètre de référence ne tient pas compte de celui des départements ou régions qui en sont membres. Le Président de la République a réaffirmé, à l'occasion de son discours aux maires de France le 22 novembre 2018, l'attachement et la considération qu'il leur portait. Dans le prolongement du chantier lancé par la conférence nationale des territoires fin 2017 sur le statut des élus locaux, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales a réalisé une étude approfondie sur les conditions d'exercice des mandats locaux, dont les conclusions ont été présentées fin septembre 2018 au Gouvernement. La délégation de l'Assemblée nationale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a engagé un travail similaire avec l'Association des maires de France. Depuis la remise du rapport de la délégation du Sénat, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales poursuit avec elle les travaux de réflexion engagés sur l'ensemble des thématiques évoquées, en y associant les représentants des associations d'élus locaux. C'est sur la base de ces réflexions que pourront être envisagées, le cas échéant, des modifications législatives.