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Vidéosurveillance

15e législature

Question écrite n° 08946 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 782

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas des propriétaires de maison qui installent sur leur sonnette un vidéophone permettant de voir sur la voie publique. Si le vidéophone ne permet pas d'enregistrer la vidéo mais permet seulement une prise de photos, il lui demande s'il y a en l'espèce une obligation de respecter les dispositions des articles L. 251 et suivants du code de la sécurité intérieure.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.