Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 14/02/2019
M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des violences subies par les enfants placés.
En France, 341 000 mesures d'aide sociale à l'enfance (ASE) sont mises en œuvre à la fin de l'année 2017. Les placements constituent 52 % de ces mesures sachant que la moitié des enfants confiés à l'ASE sont hébergés en familles d'accueil. Pour les autres, dans les centres où ils sont accueillis, ils sont confrontés à une violence quotidienne, qui conduit bien souvent à des situations dramatiques.
L'aide sociale à l'enfance est une compétence obligatoire des conseils départementaux, qui souffrent d'un manque de moyens pour faire face à un nombre grandissant de demandes de placement au sein de structures surchargées ou inadaptées.
De nombreux acteurs de ces centres ont dénoncés un manque de professionnels qualifiés et un recrutement hâtif sans vérification des antécédents judiciaires par exemple. Or la protection de l'enfance est une priorité et doit faire l'objet d'une grande vigilance.
Il lui demande comment le Gouvernement entend agir pour ces mineurs en danger et quels moyens il envisage de mettre en place pour que le placement ne soit plus synonyme de violence.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée le 16/01/2020
La protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux depuis les lois de décentralisation. Toutefois, l'État conserve des responsabilités essentielles en matière notamment d'édiction des normes, de contrôle, d'évaluation et de régulation, ainsi que d'accompagnement des conseils départementaux. Dans la continuité de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et de ses décrets d'application, le Gouvernement est tout particulièrement mobilisé sur la question de l'effectivité des droits pour tous les enfants protégés. Ainsi, dans ce cadre de la concertation qui s'est tenue du 27 mars au 26 juin 2019 sur la protection de l'enfance regroupant un panel de conseils départementaux et d'acteurs du secteur, un des groupes de travail été consacré à la transparence et à la qualité dans les lieux d'accueil. Les mesures proposées lors de cette concertation ont donné lieu à la stratégie pour la prévention et la protection de l'enfance, dévoilée par le secrétaire d'État le 14 octobre 2019. Ainsi un référentiel national de contrôle sera élaboré en lien avec les départements d'ici la fin de l'année 2020 et aura pour objectif d'améliorer le cadre existant des évaluations internes et externes des lieux d'accueil. Cette stratégie aborde également la question des conditions de travail des professionnels exerçant dans le social afin d'éviter les difficultés de recrutement qui mettent en jeu la continuité des accompagnements et des accueils, mais également de permettre aux professionnels d'être garants de la qualité et du sens des parcours en protection de l'enfance. Les formations seront aussi adaptées afin qu'elles répondent mieux aux besoins et aux attendus des enfants et des familles en protection de l'enfance. Les axes prioritaires suivants ont été identifiés : le repérage et l'évaluation des situations de danger ou de risque de danger ; les besoins fondamentaux et développementaux de l'enfant ; l'évaluation des compétences et des capacités parentales et du travail avec les familles ; l'expression individuelle et collective des enfants ; la réalisation du projet pour l'enfant, le secret professionnel notamment lorsqu'il est partagé.
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