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Conséquences de la mise en place du prélèvement automatique à la source en cas de changement de situation

15e législature

Question écrite n° 08951 de Mme Catherine Deroche (Maine-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 761

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place du prélèvement automatique à la source en cas de changement de situation notamment pour les titulaires de revenus de remplacement comme les pensions de retraites. La situation suivante lui a été rapportée. Une salariée mise à la retraite au 1er juillet 2018 a vu ses revenus baisser d'environ 30 % pour le second semestre de l'année. Cette contribuable aurait dû bénéficier d'un abattement de réduction d'impôts dès 2019. Or l'abattement de réductions d'impôts auquel elle a droit ne sera régularisé par l'administration fiscale qu'à partir de septembre 2020 sur la base de la déclaration des revenus 2019 effectuée en avril 2020, soit dix-huit mois plus tard. Cette contribuable doit faire une avance de fonds qui ampute son pouvoir d'achat alors même qu'elle paie l'impôt sur le revenu. Elle souhaite savoir s'il confirme cet état de fait et, le cas échéant, s'il compte corriger cet effet tardif des remboursements des trop perçus par l'administration fiscale en cas de baisse de revenus.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4106

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. La force du prélèvement à la source réside dans l'« effet assiette » pour les revenus versés par des tiers collecteurs, tels que les salaires ou les pensions de retraite. Ainsi, de manière automatique et instantanée, le prélèvement diminue en cas de baisse de revenu. Pour les personnes qui partent en retraite et qui subissent le plus souvent une diminution de revenu, l'impôt baisse au même moment que le revenu dès lors que l'assiette sur laquelle le taux de prélèvement s'applique connaît un fléchissement. Cet « effet assiette » peut être amplifié par l'« effet taux ». En cas de baisse significative du revenu, les contribuables ont en effet la possibilité de solliciter une modulation à la baisse de leur taux de prélèvement à la source. À l'appui d'une estimation des revenus qu'ils percevront au titre de l'année en cours, ils peuvent demander à l'administration un recalcul de leur taux de prélèvement, tenant compte de leur situation nouvelle. En l'absence de modulation à la baisse du taux de prélèvement, celui-ci est recalculé par l'administration fiscale à l'issue de la déclaration des revenus de l'année précédente. Ainsi, une personne partie en retraite en juillet 2018 verra son taux calculé sur la base de sa situation et de ses revenus de 2018 en septembre 2019 et transmis à cette même période à son ou ses organismes de retraite.