Allez au contenu, Allez à la navigation

Déduction pour l'épargne de précaution

15e législature

Question écrite n° 08956 de M. Laurent Duplomb (Haute-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 766

M. Laurent Duplomb attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la déduction pour l'épargne de précaution (DEP), le nouveau dispositif fiscal qui vise à améliorer la résilience des exploitations. Il souhaiterait savoir à quelle date il est mis en œuvre, plus particulièrement à partir de quelle date de l'exercice ouvert. Par ailleurs, il s'interroge sur la durée du dispositif et il lui demande si ce serait de 2019 à 2022. Enfin, il désirerait qu'il lui précise si la DEP peut générer un déficit fiscal.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1555

L'article 51 de la loi de finances pour 2019 a créé un nouvel article 73 dans le code général des impôts (CGI) qui instaure au profit des exploitants agricoles, soumis à un régime réel d'imposition, un dispositif unique de déduction pour épargne de précaution (DEP) qui se substitue aux déductions pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) prévues aux articles 72 D à 72 D quater du code précité, qui sont abrogés. Ce nouveau dispositif repose sur la responsabilisation des exploitants agricoles face à la gestion de leurs risques et aux fluctuations de leur revenu. À cet effet, le nouveau dispositif ne comporte plus de liste limitative des cas d'utilisation. L'exploitant agricole peut utiliser les sommes déduites sans contrainte, dès lors qu'elles servent à financer des dépenses nécessitées par son activité professionnelle. Conformément au III de l'article 51 sus évoqué de la loi de finances pour 2019, les dispositions du nouvel article 73 du CGI s'appliquent aux exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Ce nouveau mécanisme permet aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition de déduire de leur assiette fiscale et sociale, sous certaines conditions et dans la limite du bénéfice, des sommes qui pourront être utilisées au cours de l'un des dix exercices suivants et réintégrées au résultat imposable de l'exercice d'utilisation ou de l'exercice suivant, au choix de l'exploitant. La création d'un déficit est ainsi impossible.