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Adaptation des dispositifs de transition professionnelle aux intermittents

15e législature

Question écrite n° 08963 de Mme Sylvie Robert (Ille-et-Vilaine - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 800

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les dispositifs de transition professionnelle à destination des artistes et techniciens du spectacle.

En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a remplacé le congé individuel de formation par le compte personnel de formation (CPF) de transition. Si l'assurance formation des activités du spectacle (AFDAS), principal opérateur de compétences pour les professionnels de la culture, a été pérennisé, il n'a néanmoins pas obtenu de dérogations pour gérer les comptes personnels de formation (CPF) des intermittents.

Concrètement, ces derniers se retrouvent soumis aux mêmes règles que les autres salariés en fin de contrat à durée déterminée (CDD), notamment avoir travaillé vingt-quatre mois consécutivement ou non sur les cinq dernières années, dont quatre mois en CDD les douze derniers mois. Or, de tels critères excluent, de fait, un nombre important de salariés intermittents.

Il se révèle donc essentiel de prendre en considération les spécificités de ce public ainsi que du secteur culturel en général : coûts pédagogiques de formation supérieurs, fait que 90 % des entreprises comptent moins de dix salariés, diversité artistiques à préserver etc.

Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend adapter les dispositifs de transition professionnelle aux artistes et techniciens intermittents, en permettant à l'AFDAS de bénéficier des dérogations de gestion de leurs CPF de transition. C'est à la fois une question de liberté, de justice et d'ambition culturelle.



En attente de réponse du Ministère du travail.