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Communication de documents administratifs consultables sur le site internet d'une commune

15e législature

Question écrite n° 08991 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 770

Rappelle la question 07819

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°07819 posée le 22/11/2018 sous le titre : " Communication de documents administratifs consultables sur le site internet d'une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 29/08/2019 - page 4402

Une commune qui a mis en place un site internet offrant aux administrés l'accès à tous les documents administratifs consultables n'est pas tenue de satisfaire les demandes de communication supplémentaires de ces mêmes documents. En application du quatrième alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), les documents faisant l'objet d'une diffusion publique échappent à l'obligation de communication instituée par ce texte, puisque les citoyens sont censés pouvoir se les procurer par leurs propres moyens. En effet, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) considère que seuls peuvent entrer dans cette catégorie les modes de publicité qui offrent aux demandeurs des garanties équivalentes, dans le temps et dans l'espace, à celles qui résultent du droit d'accès ouvert par le livre III du CRPA, ce qui est notamment le cas pour la publication sur le site internet d'une commune (Avis CADA 20161009 - Séance du 14/04/2016, Mairie d'Orthez, Avis CADA 20180907 - Séance du 31/05/2018, Mairie de Perpignan).