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Décret d'application de la loi relative à l'usage de caméras mobiles pour les forces de l'ordre

15e législature

Question écrite n° 08998 de M. François Grosdidier (Moselle - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 784

Rappelle la question 08033

M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°08033 posée le 06/12/2018 sous le titre : " Décret d'application de la loi relative à l'usage de caméras mobiles pour les forces de l'ordre ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.