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Situation des anciens auxiliaires afghans demandeurs de la protection fonctionnelle

15e législature

Question écrite n° 09003 de Mme Hélène Conway-Mouret (Français établis hors de France - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 919

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des personnels civils de recrutement local (PCRL) afghans, auxquels l'armée française a fait appel durant sa campagne en Afghanistan entre 2001 et 2014, aujourd'hui en attente d'une réponse du ministère à leur demande de protection fonctionnelle.
En effet, depuis le retrait de nos troupes, ceux-ci font l'objet d'une menace grave de représailles pesant sur leur vie et celle de leurs familles en raison du concours qu'ils ont apporté à nos forces durant ce conflit. Après deux procédures consécutives d'attribution de visas en 2012 et 2015, seuls 180 auxiliaires afghans ont pu être accueillis en France. En novembre 2018, un troisième processus de relocalisation pour « raisons humanitaires », consistant dans un réexamen des dossiers refusés en 2015, a été ouvert : sur 180 dossiers déposés et 90 présélectionnés, 139 ont essuyé un refus dont quatre seulement ont été motivés pour « atteinte à la sécurité nationale ». Les autres n'ont reçu aucune décision écrite, explicite et motivée de la part de l'administration. Par ailleurs, les personnels ayant fui l'Afghanistan et se trouvant actuellement en voie d'exil clandestin ont été exclus de la procédure de réexamen humanitaire, tout comme ceux n'ayant pu déposer de demande de relocalisation en 2015.
En septembre 2018, le défenseur des droits a enjoint le ministère des armées de notifier par écrit l'octroi ou le refus des demandes de protection fonctionnelle formulées par les anciens auxiliaires afghans et fondées sur la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Alors que les personnes que sollicite cette institution sont tenues de lui répondre, cette requête demeure aujourd'hui sans réponse.
Elle lui demande donc de décrire les raisons de ce silence opposé tant au défenseur des droits qu'aux demandeurs, et quelles mesures elle entend prendre pour assurer le traitement des demandes de protection fonctionnelle.



En attente de réponse du Ministère des armées.